Code des assurances

Article L324-3

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Article L324-3

Lorsque les opérations de fusion ou de scission ne comportent pas de transfert de portefeuille de contrats réalisé dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 (Transfert de portefeuille d'assurance), les entreprises qui sont régies par le présent livre sont tenues de produire à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution une déclaration accompagnée de tous documents utiles exposant les buts et les modalités de l'opération projetée un mois avant sa réalisation définitive. Durant ce délai, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut s'opposer à l'opération si elle juge qu'elle n'est pas conforme à l'intérêt des assurés ou des créanciers ou qu'elle a pour conséquence de diminuer la valeur de réalisation des placements correspondant à des engagements pris envers les assurés, déterminée conformément aux dispositions de l'article L. 344-1 (Inclusion des placements dans les rapports de gestion des assureurs vie) ; elle peut également demander les documents complémentaires nécessaires à l'appréciation de l'opération ; dans ce dernier cas, le délai d'un mois pendant lequel l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut s'opposer à la poursuite de l'opération court de la date de production des documents demandés et la réalisation définitive de l'opération ne peut intervenir avant l'expiration du même délai.

Les entreprises constituées sous la forme de société anonyme restent, en outre, assujetties, pour les opérations de fusion ou de scission ne comportant pas de transfert de portefeuille de contrats, à l'ensemble des dispositions du livre II du code de commerce.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 28 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration préalable pour les fusions et scissions d'entreprises d'assurance

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent informer l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un mois avant une fusion ou une scission, qui peut s'y opposer si cela nuit aux assurés ou aux créanciers.

Lorsque les opérations de fusion ou de scission ne comportent pas de transfert de portefeuille de contrats réalisé dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 (Transfert de portefeuille d'assurance), les entreprises qui sont régies par le présent livre sont tenues de produire à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution une déclaration accompagnée de tous documents utiles exposant les buts et les modalités de l'opération projetée un mois avant sa réalisation définitive. Durant ce délai, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut s'opposer à l'opération si elle juge qu'elle n'est pas conforme à l'intérêt des assurés ou des créanciers ou qu'elle a pour conséquence de diminuer la valeur de réalisation des placements correspondant à des engagements pris envers les assurés, déterminée conformément aux dispositions de l'article L. 344-1 (Inclusion des placements dans les rapports de gestion des assureurs vie) ; elle peut également demander les documents complémentaires nécessaires à l'appréciation de l'opération ; dans ce dernier cas, le délai d'un mois pendant lequel l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut s'opposer à la poursuite de l'opération court de la date de production des documents demandés et la réalisation définitive de l'opération ne peut intervenir avant l'expiration du même délai.

Les entreprises constituées sous la forme de société anonyme restent, en outre, assujetties, pour les opérations de fusion ou de scission ne comportant pas de transfert de portefeuille de contrats, à l'ensemble des dispositions du livre II du code de commerce.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 28 juillet 2013

En résumé. Le texte élargit le champ d’intervention en ajoutant que les opérations sans transfert doivent être soumises non seulement à l’Autorité de contrôle prudentiel mais aussi à celle de résolution.

En vigueur du samedi 23 janvier 2010 au samedi 27 juillet 2013

Modifié parOrdonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010art. 18 (V) : Simplification des autorités de contrôle financier

En résumé. L’autorité chargée d’approuver les fusions ou scissions sans transfert de portefeuille a été renommée : le texte passe du « Comité des entreprises d’assurance » à l’« Autorité de contrôle prudentiel », modifiant ainsi la référence institutionnelle dans la procédure.

En vigueur du samedi 2 août 2003 au vendredi 22 janvier 2010

En résumé. Le texte remplace le ministre de l'économie et des finances par le Comité des entreprises d'assurance comme autorité compétente pour s'opposer aux opérations, tout en mettant à jour la référence légale vers le livre II du code de commerce.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1990 au vendredi 1 août 2003

En résumé. Le texte introduit un nouveau critère : le ministre peut désormais opposer une fusion ou scission si elle diminue la valeur réalisée sur certains engagements envers les assurés (article L 344‑1), en plus du contrôle déjà prévu sur les intérêts des assurés et créanciers.

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au samedi 30 juin 1990

Source : Légifrance