Code des assurances

Article L324-1-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de portefeuille des mutuelles et institutions de prévoyance

Résumé Les mutuelles et institutions de prévoyance sont considérées comme des entreprises d'assurance pour les transferts de portefeuille.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 324-1, les mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-8 du code de la mutualité et les institutions de prévoyance ou unions mentionnées à l'article L. 931-4 du code de la sécurité sociale sont assimilées à des entreprises d'assurance agréées conformément aux dispositions de l'article L. 321-1.

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Historique des versions

Version 3

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Extension des catégories d'entités assimilées aux entreprises d'assurance

Résumé des changements Le texte étend le champ des entités assimilées aux compagnies d’assurance en ajoutant certaines associations/unions pour les mutuelles, tout en remplaçant deux références légales par une seule pour les organismes liés aux prévisions sociales.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 324-1, les mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-8 du code de la mutualité et les institutions de prévoyance ou unions mentionnées à l'article L. 931-4 du code de la sécurité sociale sont assimilées à des entreprises d'assurance agréées conformément aux dispositions de l'article L. 321-1.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du champ d’application aux institutions liées à la pêche

Résumé des changements L’article élargit le champ d’application en ajoutant les institutions de prévoyance mentionnées dans l’article L. 727‑2 du code rural et de la pêche maritime.

En vigueur à partir du samedi 8 mai 2010

Pour l'application des dispositions de l'article L. 324-1, les mutuelles régies par le code de la mutualité et les institutions de prévoyance mentionnées à l'article L. 922-12 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime sont assimilées à des entreprises d'assurance agréées conformément aux dispositions de l'article L. 321-1.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 1994

Pour l'application des dispositions de l'article L. 324-1, les mutuelles régies par le code de la mutualité et les institutions de prévoyance mentionnées à l'article L. 922-12 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 727-2 du code rural sont assimilées à des entreprises d'assurance agréées conformément aux dispositions de l'article L. 321-1.