En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 26 mai 2023
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Exemptions pour transferts de portefeuille dans les fusions et scissions
Lorsque les opérations de fusion mentionnées à l'article L. 236-1 du code de commerce (Fusion de sociétés commerciales) ou les opérations de scission mentionnées à l'article L. 236-18 du même code (La scission d'une société) comportent des transferts de portefeuille de contrats réalisés dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 (Transfert de portefeuille d'assurance), les dispositions des articles L. 228-65 (Rôle de l'assemblée générale dans la protection des intérêts des obligataires), L. 228-73 (Décision des obligataires en cas de fusion ou scission), L. 236-14 (Droits des obligataires lors d'une fusion), L. 236-15 (Droits des créanciers lors d'une fusion de sociétés), L. 236-16 (Rôle des obligataires dans une fusion), L. 236-23 (Scission d'entreprise et droits des obligataires) et L. 236-26 (Responsabilité limitée des sociétés bénéficiaires d'une scission) dudit code ne sont pas applicables.