Code des assurances

Article L324-2

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Article L324-2

Lorsque les opérations de fusion mentionnées à l'article L. 236-1 du code de commerce (Fusion de sociétés commerciales) ou les opérations de scission mentionnées à l'article L. 236-18 du même code (La scission d'une société) comportent des transferts de portefeuille de contrats réalisés dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 (Transfert de portefeuille d'assurance), les dispositions des articles L. 228-65 (Rôle de l'assemblée générale dans la protection des intérêts des obligataires), L. 228-73 (Décision des obligataires en cas de fusion ou scission), L. 236-14 (Droits des obligataires lors d'une fusion), L. 236-15 (Droits des créanciers lors d'une fusion de sociétés), L. 236-16 (Rôle des obligataires dans une fusion), L. 236-23 (Scission d'entreprise et droits des obligataires) et L. 236-26 (Responsabilité limitée des sociétés bénéficiaires d'une scission) dudit code ne sont pas applicables.

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En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 26 mai 2023

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Exemptions pour transferts de portefeuille dans les fusions et scissions

Résumé. Certaines règles sur les fusions et scissions d'entreprises ne s'appliquent pas quand il y a transfert de portefeuille de contrats d'assurance.

Lorsque les opérations de fusion mentionnées à l'article L. 236-1 du code de commerce (Fusion de sociétés commerciales) ou les opérations de scission mentionnées à l'article L. 236-18 du même code (La scission d'une société) comportent des transferts de portefeuille de contrats réalisés dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 (Transfert de portefeuille d'assurance), les dispositions des articles L. 228-65 (Rôle de l'assemblée générale dans la protection des intérêts des obligataires), L. 228-73 (Décision des obligataires en cas de fusion ou scission), L. 236-14 (Droits des obligataires lors d'une fusion), L. 236-15 (Droits des créanciers lors d'une fusion de sociétés), L. 236-16 (Rôle des obligataires dans une fusion), L. 236-23 (Scission d'entreprise et droits des obligataires) et L. 236-26 (Responsabilité limitée des sociétés bénéficiaires d'une scission) dudit code ne sont pas applicables.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 mai 2023

Modifié parOrdonnance n°2023-393 du 24 mai 2023art. 12 (V) : Mise à jour des références législatives sur les fusions et scissions

En résumé. Le texte révisé élargit et précise la liste des règles qui restent suspendues lorsqu’une société effectue une opération combinée (fusion ou scission) incluant un transfert complet d’un portefeuille contractuel réalisé conformément aux conditions prévues par le Code.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au jeudi 25 mai 2023

En résumé. L’article a été révisé pour remplacer les références à l’ancienne loi n°66‑537 par les numéros correspondants du Code de commerce actuel et mettre à jour la liste des dispositions qui ne s’appliquent pas aux fusions ou scissions incluant un transfert de portefeuille de contrats.

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au mercredi 20 septembre 2000

Source : Légifrance