Ne peuvent être modifiées par convention les prescriptions des titres Ier, II, III et IV du présent livre, sauf celles qui donnent aux parties une simple faculté et qui sont contenues au dernier alinéa du I et au II de l'article L. 111-10 (Communication numérique dans les contrats d'assurance)Art. L.111-10Communication numérique dans les contrats d'assuranceLes assureurs doivent vérifier que les assurés peuvent accéder aux informations sur des supports durables autres que le papier et leur donner la possibilité de choisir le papier sans frais. et dans les articles L. 112-1 (Souscription d'un contrat d'assurance pour autrui)Art. L.112-1Souscription d'un contrat d'assurance pour autruiUn contrat d'assurance peut être souscrit pour une personne précise ou pour un bénéficiaire inconnu, et les règles de paiement et de responsabilité s'appliquent différemment selon le cas., L. 112-5 (Formes possibles de la police d'assurance)Art. L.112-5Formes possibles de la police d'assuranceUn contrat d'assurance peut être établi au nom d'une personne spécifique, à ordre ou au porteur, sauf pour les assurances vie qui ont des règles particulières., L. 112-6 (Droits de l'assureur face au porteur de la police)Art. L.112-6Droits de l'assureur face au porteur de la policeL'assureur peut refuser de payer à une personne qui a la police d'assurance si cette personne ne respecte pas les mêmes règles que la personne qui a signé le contrat., L. 113-10 (Erreurs dans les déclarations pour le calcul de la prime d'assurance)Art. L.113-10Erreurs dans les déclarations pour le calcul de la prime d'assuranceSi tu te trompes en donnant des infos pour calculer ta prime d'assurance, tu dois payer un peu plus, mais pas plus que la moitié de la prime oubliée., L. 121-5 (Part proportionnelle des dommages en cas de sous-assurance)Art. L.121-5Part proportionnelle des dommages en cas de sous-assuranceSi la valeur de l'objet assuré est plus élevée que le montant couvert au moment du sinistre, l'assuré doit payer une partie des dommages lui-même. à L. 121-8 (Exclusions de garantie pour la guerre et les émeutes)Art. L.121-8Exclusions de garantie pour la guerre et les émeutesLes assureurs ne couvrent pas les dommages causés par la guerre ou les émeutes, sauf si c'est prévu dans le contrat., L. 121-12 (Droits de l'assureur après indemnisation)Art. L.121-12Droits de l'assureur après indemnisationQuand une assurance paie pour un dommage, elle peut se retourner contre la personne responsable, sauf si c'est un membre de la famille ou quelqu'un vivant avec l'assuré., L. 121-14 (Interdiction de délaisser les objets assurés)Art. L.121-14Interdiction de délaisser les objets assurésL'assuré ne peut abandonner les objets assurés, sauf si c'est prévu dans le contrat., L. 122-1 (Responsabilité de l'assureur en cas d'incendie)Art. L.122-1Responsabilité de l'assureur en cas d'incendieUn assureur contre l'incendie couvre les dommages causés par un feu, mais pas ceux causés uniquement par la chaleur ou le contact direct avec le feu, sauf si c'est convenu autrement., L. 122-2 (Responsabilité de l'assureur en cas d'incendie)Art. L.122-2Responsabilité de l'assureur en cas d'incendieL'assureur paie uniquement pour les dégâts causés directement par un incendie ou son début, sauf accord contraire., L. 122-6 (Exclusions de couverture pour les incendies dus à des catastrophes naturelles)Art. L.122-6Exclusions de couverture pour les incendies dus à des catastrophes naturellesLes assurances incendie ne couvrent pas les dégâts causés par des catastrophes naturelles comme les tremblements de terre ou les éruptions volcaniques, sauf si c'est prévu dans le contrat., L. 124-1 (Conditions de paiement en assurance responsabilité)Art. L.124-1Conditions de paiement en assurance responsabilitéL'assureur ne paie que si une réclamation est faite contre l'assuré., L. 124-2 (Limitation de la responsabilité de l'assureur)Art. L.124-2Limitation de la responsabilité de l'assureurUn assureur peut refuser de reconnaître une responsabilité si elle a été admise sans son accord., L. 127-6 (Exclusions dans l'assurance de protection juridique)Art. L.127-6Exclusions dans l'assurance de protection juridiqueCertaines assurances de protection juridique ne sont pas soumises aux règles générales, notamment celles liées aux navires ou lorsque l'assureur défend aussi ses propres intérêts., L. 132-1 (Assurance sur la vie : qui peut être assuré ?)Art. L.132-1Assurance sur la vie : qui peut être assuré ?On peut assurer sa propre vie ou celle de quelqu'un d'autre, et plusieurs personnes peuvent s'assurer ensemble., L. 132-10 (Utilisation d'une assurance-vie comme garantie)Art. L.132-10Utilisation d'une assurance-vie comme garantieUn contrat d'assurance-vie peut être utilisé comme garantie pour un prêt, mais cela dépend de l'accord du bénéficiaire et des conditions du contrat., L. 132-15 (Cession du bénéfice d'un contrat d'assurance-vie)Art. L.132-15Cession du bénéfice d'un contrat d'assurance-vieUn bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie peut céder son droit à un autre, sous certaines conditions. et L. 132-19 (Substitution pour le paiement des primes d'assurance-vie)Art. L.132-19Substitution pour le paiement des primes d'assurance-vieN'importe qui peut payer les primes d'une assurance-vie à la place du contractant..
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