Code des assurances

Article L111-2

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Article L111-2

Ne peuvent être modifiées par convention les prescriptions des titres Ier, II, III et IV du présent livre, sauf celles qui donnent aux parties une simple faculté et qui sont contenues au dernier alinéa du I et au II de l'article L. 111-10 (Communication numérique dans les contrats d'assurance) et dans les articles L. 112-1 (Souscription d'un contrat d'assurance pour autrui), L. 112-5 (Formes possibles de la police d'assurance), L. 112-6 (Droits de l'assureur face au porteur de la police), L. 113-10 (Erreurs dans les déclarations pour le calcul de la prime d'assurance), L. 121-5 (Part proportionnelle des dommages en cas de sous-assurance) à L. 121-8 (Exclusions de garantie pour la guerre et les émeutes), L. 121-12 (Droits de l'assureur après indemnisation), L. 121-14 (Interdiction de délaisser les objets assurés), L. 122-1 (Responsabilité de l'assureur en cas d'incendie), L. 122-2 (Responsabilité de l'assureur en cas d'incendie), L. 122-6 (Exclusions de couverture pour les incendies dus à des catastrophes naturelles), L. 124-1 (Conditions de paiement en assurance responsabilité), L. 124-2 (Limitation de la responsabilité de l'assureur), L. 127-6 (Exclusions dans l'assurance de protection juridique), L. 132-1 (Assurance sur la vie : qui peut être assuré ?), L. 132-10 (Utilisation d'une assurance-vie comme garantie), L. 132-15 (Cession du bénéfice d'un contrat d'assurance-vie) et L. 132-19 (Substitution pour le paiement des primes d'assurance-vie).

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En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 1 avril 2018

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles immuables dans les contrats d'assurance

Résumé. Certaines règles d'assurance ne peuvent pas être changées par accord entre les parties.

Ne peuvent être modifiées par convention les prescriptions des titres Ier, II, III et IV du présent livre, sauf celles qui donnent aux parties une simple faculté et qui sont contenues au dernier alinéa du I et au II de l'article L. 111-10 (Communication numérique dans les contrats d'assurance) et dans les articles L. 112-1 (Souscription d'un contrat d'assurance pour autrui), L. 112-5 (Formes possibles de la police d'assurance), L. 112-6 (Droits de l'assureur face au porteur de la police), L. 113-10 (Erreurs dans les déclarations pour le calcul de la prime d'assurance), L. 121-5 (Part proportionnelle des dommages en cas de sous-assurance) à L. 121-8 (Exclusions de garantie pour la guerre et les émeutes), L. 121-12 (Droits de l'assureur après indemnisation), L. 121-14 (Interdiction de délaisser les objets assurés), L. 122-1 (Responsabilité de l'assureur en cas d'incendie), L. 122-2 (Responsabilité de l'assureur en cas d'incendie), L. 122-6 (Exclusions de couverture pour les incendies dus à des catastrophes naturelles), L. 124-1 (Conditions de paiement en assurance responsabilité), L. 124-2 (Limitation de la responsabilité de l'assureur), L. 127-6 (Exclusions dans l'assurance de protection juridique), L. 132-1 (Assurance sur la vie : qui peut être assuré ?), L. 132-10 (Utilisation d'une assurance-vie comme garantie), L. 132-15 (Cession du bénéfice d'un contrat d'assurance-vie) et L. 132-19 (Substitution pour le paiement des primes d'assurance-vie).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2018

Modifié parOrdonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017art. 1 : Obligation pour les assureurs de proposer des supports durables

En résumé. L’article ajoute une nouvelle exception en autorisant la modification par convention des prescriptions relatives à l’article L 111‑10, ce qui n’était pas prévu auparavant.

En vigueur du dimanche 1 février 2009 au samedi 31 mars 2018

Modifié parOrdonnance n°2009-106 du 30 janvier 2009art. 1 : Modification des règles sur les assurances vie et retraites

En résumé. Le texte ajoute le titre IV aux dispositions qui ne peuvent être modifiées par convention.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1990 au samedi 31 janvier 2009

En résumé. La mise à jour augmente le nombre d’articles pouvant être modifiés par convention : elle ajoute l’article 127–6 et étend certaines plages d’articles du livre I.

En vigueur du mercredi 14 juillet 1982 au samedi 30 juin 1990

En résumé. La liste des prescriptions non modifiables a changé : on retire l'article L​112‑6 pour le remplacer par l'article L​112‑8 ; on réduit également la plage d'articles du chapitre I de l'article 121 de "4– … — —" (qui incluait les numéros 4, 7, & … ) en "5– … —& (seulement les numéros 5 et 6), supprimant ainsi les références aux autres numéros.

En vigueur du jeudi 8 janvier 1981 au mardi 13 juillet 1982

En résumé. La liste des articles dont les prescriptions ne peuvent pas être modifiées par convention a été élargie pour inclure plusieurs nouveaux numéros d'articles.

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au mercredi 7 janvier 1981

Source : Légifrance