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Chapitre Ier

Dispositions générales

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Article L111-3

Responsabilité de l'assureur en cas de réassurance ou de titrisation

Code des assurances

Article L111-2

Article L111-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des prescriptions légales

Résumé Certaines règles des assurances ne peuvent pas être modifiées par un accord.

Ne peuvent être modifiées par convention les prescriptions des titres Ier, II, III et IV du présent livre, sauf celles qui donnent aux parties une simple faculté et qui sont contenues au dernier alinéa du I et au II de l'article L. 111-10 et dans les articles L. 112-1, L. 112-5, L. 112-6, L. 113-10, L. 121-5 à L. 121-8, L. 121-12, L. 121-14, L. 122-1, L. 122-2, L. 122-6, L. 124-1, L. 124-2, L. 127-6, L. 132-1, L. 132-10, L. 132-15 et L. 132-19.

6 versions

18 cités

Historique des versions

Version 6

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Ajout d’une nouvelle prescription exempte de modification

Résumé des changements L’article ajoute une nouvelle exception en autorisant la modification par convention des prescriptions relatives à l’article L 111‑10, ce qui n’était pas prévu auparavant.

Ne peuvent être modifiées par convention les prescriptions des titres Ier, II, III et IV du présent livre, sauf celles qui donnent aux parties une simple faculté et qui sont contenues au dernier alinéa du I et au II de l'article L. 111-10 et dans les articles L. 112-1, L. 112-5, L. 112-6, L. 113-10, L. 121-5 à L. 121-8, L. 121-12, L. 121-14, L. 122-1, L. 122-2, L. 122-6, L. 124-1, L. 124-2, L. 127-6, L. 132-1, L. 132-10, L. 132-15 et L. 132-19.

Version 5

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Extension de la protection des prescriptions aux titres Ier à IV

Résumé des changements Le texte ajoute le titre IV aux dispositions qui ne peuvent être modifiées par convention.

En vigueur à partir du dimanche 1 février 2009

Ne peuvent être modifiées par convention les prescriptions des titres Ier, II, III et IV du présent livre, sauf celles qui donnent aux parties une simple faculté et qui sont contenues dans les articles L. 112-1, L. 112-5, L. 112-6, L. 113-10, L. 121-5 à L. 121-8, L. 121-12, L. 121-14, L. 122-1, L. 122-2, L. 122-6, L. 124-1, L. 124-2, L. 127-6, L. 132-1, L. 132-10, L. 132-15 et L. 132-19.

Version 4

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Extension de la liste des prescriptions modifiables

Résumé des changements La mise à jour augmente le nombre d’articles pouvant être modifiés par convention : elle ajoute l’article 127–6 et étend certaines plages d’articles du livre I.

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1990

Ne peuvent être modifiées par convention les prescriptions des titres Ier, II et III du présent livre, sauf celles qui donnent aux parties une simple faculté et qui sont contenues dans les articles L. 112-1, L. 112-5, L. 112-6, L. 113-10, L. 121-5 à L. 121-8, L. 121-12, L. 121-14, L. 122-1, L. 122-2, L. 122-6, L. 124-1, L. 124-2, L. 127-6, L. 132-1, L. 132-10, L. 132-15 et L. 132-19.

Version 3

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Révision de la liste des prescriptions non modifiables

Résumé des changements La liste des prescriptions non modifiables a changé : on retire l'article L​112‑6 pour le remplacer par l'article L​112‑8 ; on réduit également la plage d'articles du chapitre I de l'article 121 de "4– … — —" (qui incluait les numéros 4, 7, & … ) en "5– … —& (seulement les numéros 5 et 6), supprimant ainsi les références aux autres numéros.

En vigueur à partir du mercredi 14 juillet 1982

Ne peuvent être modifiées par convention les prescriptions des titres Ier, II et III du présent livre, sauf celles qui donnent aux parties une simple faculté et qui sont contenues dans les articles L. 112-1, L. 112-5, L. 112-8, L. 113-10, L. 121-5 à L. 121-6, L. 121-12, L. 121-14, L. 122-1, L. 122-2, L. 122-6, L. 124-1, L. 124-2, L. 132-1, L. 132-10, L. 132-15 et L. 132-19.

Version 2

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Extension de la liste des prescriptions inaliénables

Résumé des changements La liste des articles dont les prescriptions ne peuvent pas être modifiées par convention a été élargie pour inclure plusieurs nouveaux numéros d'articles.

En vigueur à partir du jeudi 8 janvier 1981

Ne peuvent être modifiées par convention les prescriptions des titres Ier, II et III du présent livre, sauf celles qui donnent aux parties une simple faculté et qui sont contenues dans les articles L. 112-1, L. 112-5, L. 112-6, L. 113-10, L. 121-4 à L. 121-8, L. 121-12, L. 121-14, L. 122-1, L. 122-2, L. 122-6, L. 124-1, L. 124-2, L. 132-1, L. 132-10, L. 132-15 et L. 132-19.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 21 juillet 1976

Ne peuvent être modifiées par convention les prescriptions des titres Ier, II et III du présent livre, sauf celles qui donnent aux parties une simple faculté et qui sont contenues dans les articles L. 112-1, L. 112-5, L. 112-6, L. 113-10, L. 121-4 à L. 121-8, L. 121-12, L. 121-14.