Créé le 21 juillet 1976 · En vigueur depuis le 15 juin 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité de l'assureur en cas de réassurance ou titrisation
Résumé. Même si une compagnie d'assurance transfère les risques à un autre organisme, elle reste responsable envers l'assuré.
Dans tous les cas où l'assureur se réassure contre les risques qu'il a assurés ou les transfère à un véhicule de titrisation mentionné à l'article L. 310-1-2, il reste seul responsable vis-à-vis de l'assuré.