En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 15 juin 2008
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Responsabilité de l'assureur en cas de réassurance ou titrisation
Dans tous les cas où l'assureur se réassure contre les risques qu'il a assurés ou les transfère à un véhicule de titrisation mentionné à l'article L. 310-1-2 (Définition et fonctionnement des véhicules de titrisation), il reste seul responsable vis-à-vis de l'assuré.