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Chapitre Ier

Dispositions générales

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Article L111-4

Pouvoir de l'autorité administrative d'imposer des clauses types

Code des assurances

Article L111-3

Article L111-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de l'assureur en cas de réassurance ou de titrisation

Résumé L'assureur est toujours responsable envers l'assuré, même s'il délègue les risques.

Dans tous les cas où l'assureur se réassure contre les risques qu'il a assurés ou les transfère à un véhicule de titrisation mentionné à l'article L. 310-1-2, il reste seul responsable vis-à-vis de l'assuré.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension de la responsabilité exclusive aux transferts en titrisation

Résumé des changements L’article étend la responsabilité exclusive de l’assureur non seulement aux cas de réassurance mais aussi lorsqu’il transfère les risques vers un véhicule de titrisation mentionné à l’article L 310‑1‑2.

Dans tous les cas où l'assureur se réassure contre les risques qu'il a assurés ou les transfère à un véhicule de titrisation mentionné à l'article L. 310-1-2, il reste seul responsable vis-à-vis de l'assuré.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 21 juillet 1976

Dans tous les cas où l'assureur se réassure contre les risques qu'il a assurés, il reste seul responsable vis-à-vis de l'assuré.