Code des assurances

Article L111-3

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Article L111-3

Dans tous les cas où l'assureur se réassure contre les risques qu'il a assurés ou les transfère à un véhicule de titrisation mentionné à l'

article L. 310-1-2

(

Définition et fonctionnement des véhicules de titrisation

)

Art. L.310-1-2

Définition et fonctionnement des véhicules de titrisation

Un véhicule de titrisation est une entité qui prend en charge des risques d'assurance et les finance par l'émission de titres, sans être considéré comme un contrat d'assurance.

, il reste seul responsable vis-à-vis de l'assuré.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 15 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de l'assureur en cas de réassurance ou titrisation

Résumé. Même si une compagnie d'assurance transfère les risques à un autre organisme, elle reste responsable envers l'assuré.

Dans tous les cas où l'assureur se réassure contre les risques qu'il a assurés ou les transfère à un véhicule de titrisation mentionné à l'article L. 310-1-2 (Définition et fonctionnement des véhicules de titrisation), il reste seul responsable vis-à-vis de l'assuré.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 juin 2008

Modifié parOrdonnance n°2008-556 du 13 juin 2008art. 17 : Extension de la responsabilité exclusive de l’assureur

En résumé. L’article étend la responsabilité exclusive de l’assureur non seulement aux cas de réassurance mais aussi lorsqu’il transfère les risques vers un véhicule de titrisation mentionné à l’article L 310‑1‑2.

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au samedi 14 juin 2008

Source : Légifrance