Retour à la section

Chapitre II

Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices

Article suivant

Article L112-6

Opposabilité des exceptions à l'assureur

Code des assurances

Article L112-5

Article L112-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Polices d’assurance : formes et transmission

Résumé Une police est un document qui donne l’assurance soit à une personne précise soit qu’on puisse le transmettre comme un billet ; elle peut aussi se faire en format numérique grâce à la loi de 2024.
Mots-clés : Assurance Police Digitalisation

Sous réserve de l'article L. 132-6, la police d'assurance peut être à personne dénommée, à ordre ou au porteur.

Le présent article n'est toutefois applicable aux contrats d'assurance sur la vie que dans les conditions prévues par l'article L. 132-6.

La police, lorsqu'elle est à ordre ou au porteur, peut être établie, signée, transférée, modifiée et conservée sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 15 et 16 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Introduction de dispositions relatives aux polices en format électronique

Résumé des changements Ajout d’une disposition autorisant l’établissement, la signature, le transfert ,la modification et la conservation électroniques des polices d’assurance à ordre ou au porteur.

Sous réserve de l'article L. 132-6, la police d'assurance peut être à personne dénommée, à ordre ou au porteur.

Le présent article n'est toutefois applicable aux contrats d'assurance sur la vie que dans les conditions prévues par l'article L. 132-6.

La police, lorsqu'elle est à ordre ou au porteur, peut être établie, signée, transférée, modifiée et conservée sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 15 et 16 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une condition liée à l’article L 132‑6 et suppression de la règle sur le transfert des polices à ordre

Résumé des changements Le texte actuel introduit une restriction liée à l’article L 132‑6 et supprime la mention que les polices à ordre se transmettent par endossement (même en blanc).

En vigueur à partir du vendredi 19 décembre 2008

Sous réserve de l'article L. 132-6, la police d'assurance peut être à personne dénommée, à ordre ou au porteur.

Le présent article n'est toutefois applicable aux contrats d'assurance sur la vie que dans les conditions prévues par l'article L. 132-6.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 21 juillet 1976

La police d'assurance peut être à personne dénommée, à ordre ou au porteur.

Les polices à ordre se transmettent par voie d'endossement, même en blanc.

Le présent article n'est toutefois applicable aux contrats d'assurance sur la vie que dans les conditions prévues par l'article L. 132-6.