Code des assurances

Article L112-5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L112-5

Sous réserve de l'article L. 132-6 (Interdiction des polices d'assurance-vie au porteur), la police d'assurance peut être à personne dénommée, à ordre ou au porteur.

Le présent article n'est toutefois applicable aux contrats d'assurance sur la vie que dans les conditions prévues par l'article L. 132-6 (Interdiction des polices d'assurance-vie au porteur).

La police, lorsqu'elle est à ordre ou au porteur, peut être établie, signée, transférée, modifiée et conservée sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 15 (Dématérialisation et transferts des titres transférables électroniques) et 16 (Dispositions relatives aux titres transférables électroniques) de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 (Loi du 13 juin 2024 sur le financement et la croissance des entreprises) visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 14 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formes possibles de la police d'assurance

Résumé. Un contrat d'assurance peut être établi au nom d'une personne spécifique, à ordre ou au porteur, sauf pour les assurances vie qui ont des règles particulières.

Sous réserve de l'article L. 132-6 (Interdiction des polices d'assurance-vie au porteur), la police d'assurance peut être à personne dénommée, à ordre ou au porteur.

Le présent article n'est toutefois applicable aux contrats d'assurance sur la vie que dans les conditions prévues par l'article L. 132-6 (Interdiction des polices d'assurance-vie au porteur).

La police, lorsqu'elle est à ordre ou au porteur, peut être établie, signée, transférée, modifiée et conservée sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 15 (Dématérialisation et transferts des titres transférables électroniques) et 16 (Dispositions relatives aux titres transférables électroniques) de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 (Loi du 13 juin 2024 sur le financement et la croissance des entreprises) visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 14 mars 2025

Modifié parLoi n°2024-537 du 13 juin 2024art. 17 : Utilisation électronique des titres transférables

En résumé. Ajout d’une disposition autorisant l’établissement, la signature, le transfert ,la modification et la conservation électroniques des polices d’assurance à ordre ou au porteur.

En vigueur du vendredi 19 décembre 2008 au jeudi 13 mars 2025

Modifié parLoi n°2007-1775 du 17 décembre 2007art. 10

En résumé. Le texte actuel introduit une restriction liée à l’article L 132‑6 et supprime la mention que les polices à ordre se transmettent par endossement (même en blanc).

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au jeudi 18 décembre 2008

Source : Légifrance