En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 14 mars 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Formes possibles de la police d'assurance
Sous réserve de l'article L. 132-6 (Interdiction des polices d'assurance-vie au porteur), la police d'assurance peut être à personne dénommée, à ordre ou au porteur.
Le présent article n'est toutefois applicable aux contrats d'assurance sur la vie que dans les conditions prévues par l'article L. 132-6 (Interdiction des polices d'assurance-vie au porteur).
La police, lorsqu'elle est à ordre ou au porteur, peut être établie, signée, transférée, modifiée et conservée sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 15 (Dématérialisation et transferts des titres transférables électroniques) et 16 (Dispositions relatives aux titres transférables électroniques) de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 (Loi du 13 juin 2024 sur le financement et la croissance des entreprises) visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France.