En vigueur depuis le 21 juillet 1976
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction de délaisser les objets assurés
L'assuré ne peut faire aucun délaissement des objets assurés, sauf convention contraire.
Code des assurances
L'assuré ne peut faire aucun délaissement des objets assurés, sauf convention contraire.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 21 juillet 1976
L'assuré ne peut faire aucun délaissement des objets assurés, sauf convention contraire.
En vigueur depuis le mercredi 21 juillet 1976
Source : Légifrance