Code des assurances

Article L127-6

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Article L127-6

Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas :

1° A l'assurance de protection juridique lorsque celle-ci concerne des litiges ou des risques qui résultent de l'utilisation de navires de mer ou sont en rapport avec cette utilisation ;

2° A l'activité de l'assureur de responsabilité civile pour la défense ou la représentation de son assuré dans toute procédure judiciaire ou administrative, lorsqu'elle s'exerce en même temps dans l'intérêt de l'assureur.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1990

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Exclusions dans l'assurance de protection juridique

Résumé. Certaines assurances de protection juridique ne sont pas soumises aux règles générales, notamment celles liées aux navires ou lorsque l'assureur défend aussi ses propres intérêts.

Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas :

1° A l'assurance de protection juridique lorsque celle-ci concerne des litiges ou des risques qui résultent de l'utilisation de navires de mer ou sont en rapport avec cette utilisation ;

2° A l'activité de l'assureur de responsabilité civile pour la défense ou la représentation de son assuré dans toute procédure judiciaire ou administrative, lorsqu'elle s'exerce en même temps dans l'intérêt de l'assureur.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1990

Source : Légifrance