Code des assurances

Article L112-6

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Article L112-6

L'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire.

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En vigueur depuis le 21 juillet 1976

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Droits de l'assureur face au porteur de la police

Résumé. L'assureur peut refuser de payer à une personne qui a la police d'assurance si cette personne ne respecte pas les mêmes règles que la personne qui a signé le contrat.

L'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire.

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En vigueur depuis le mercredi 21 juillet 1976

Source : Légifrance