Code des assurances

Article L121-12

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Article L121-12

Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 121-2 (Responsabilité de l'assureur et participation des parents en cas de dommage causé par un mineur), l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.

L'assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l'assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l'assuré, s'opérer en faveur de l'assureur.

Par dérogation aux dispositions précédentes, l'assureur n'a aucun recours contre les enfants, descendants, ascendants, alliés en ligne directe, préposés, employés, ouvriers ou domestiques, et généralement toute personne vivant habituellement au foyer de l'assuré, sauf le cas de malveillance commise par une de ces personnes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 25 juin 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits de l'assureur après indemnisation

Résumé. Quand une assurance paie pour un dommage, elle peut se retourner contre la personne responsable, sauf si c'est un membre de la famille ou quelqu'un vivant avec l'assuré.

Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 121-2 (Responsabilité de l'assureur et participation des parents en cas de dommage causé par un mineur), l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.

L'assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l'assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l'assuré, s'opérer en faveur de l'assureur.

Par dérogation aux dispositions précédentes, l'assureur n'a aucun recours contre les enfants, descendants, ascendants, alliés en ligne directe, préposés, employés, ouvriers ou domestiques, et généralement toute personne vivant habituellement au foyer de l'assuré, sauf le cas de malveillance commise par une de ces personnes.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 25 juin 2025

Modifié parLoi n°2025-568 du 23 juin 2025art. 3 : Extension de la responsabilité parentale

En résumé. Le texte ajoute une référence à l’article L 121‑2 afin de préciser que la subrogation reste valable même si les dispositions de ce dernier s’appliquent.

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au mardi 24 juin 2025

Source : Légifrance