Code des assurances

Article L124-1

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Article L124-1

Dans les assurances de responsabilité, l'assureur n'est tenu que si, à la suite du fait dommageable prévu au contrat, une réclamation amiable ou judiciaire est faite à l'assuré par le tiers lésé.

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En vigueur depuis le 21 juillet 1976

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Conditions de paiement en assurance responsabilité

Résumé. L'assureur ne paie que si une réclamation est faite contre l'assuré.

Dans les assurances de responsabilité, l'assureur n'est tenu que si, à la suite du fait dommageable prévu au contrat, une réclamation amiable ou judiciaire est faite à l'assuré par le tiers lésé.

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En vigueur depuis le mercredi 21 juillet 1976

Source : Légifrance