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Chapitre IV

Les assurances de responsabilité

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Article L124-1-1

Définition du sinistre en assurance de responsabilité

Code des assurances

Article L124-1

Article L124-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de mise en jeu de la responsabilité de l'assureur en matière de dommage

Résumé L'assureur paie seulement s'il y a une réclamation.

Dans les assurances de responsabilité, l'assureur n'est tenu que si, à la suite du fait dommageable prévu au contrat, une réclamation amiable ou judiciaire est faite à l'assuré par le tiers lésé.

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Dans les assurances de responsabilité, l'assureur n'est tenu que si, à la suite du fait dommageable prévu au contrat, une réclamation amiable ou judiciaire est faite à l'assuré par le tiers lésé.