En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 1 juillet 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusions de certaines règles d'assurance
Les titres Ier, II et III du présent livre ne concernent que les assurances terrestres. A l'exception des articles L. 111-6 (Définition des grands risques en assurance), L. 112-2 (Informations obligatoires avant la conclusion d'un contrat d'assurance), L. 112-4 (Les informations obligatoires dans un contrat d'assurance), L. 112-7 (Information sur le siège social de l'entreprise d'assurance) et L. 113-4-1 (Explication des décisions de non-couverture par un assureur crédit), ils ne sont applicables ni aux contrats d'assurance régis par le titre VII du présent livre ni aux opérations d'assurance crédit ; les opérations de réassurance conclues entre assureurs et réassureurs sont exclues de leur champ d'application.
Il n'est pas dérogé aux dispositions des lois et règlements relatifs aux sociétés à forme tontinière ; aux assurances contractées par les chefs d'entreprise, à raison de la responsabilité des accidents de travail survenus à leurs ouvriers et employés ; aux sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles.