Code des assurances

Article L111-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application des titres Ier, II et III du Livre Ier du Code des assurances

Résumé Ces règles concernent les assurances terrestres, sauf pour certains articles spéciaux et les réassurances entre assureurs.

Les titres Ier, II et III du présent livre ne concernent que les assurances terrestres. A l'exception des articles L. 111-6, L. 112-2, L. 112-4, L. 112-7 et L. 113-4-1, ils ne sont applicables ni aux contrats d'assurance régis par le titre VII du présent livre ni aux opérations d'assurance crédit ; les opérations de réassurance conclues entre assureurs et réassureurs sont exclues de leur champ d'application.

Il n'est pas dérogé aux dispositions des lois et règlements relatifs aux sociétés à forme tontinière ; aux assurances contractées par les chefs d'entreprise, à raison de la responsabilité des accidents de travail survenus à leurs ouvriers et employés ; aux sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles.

5 versions

5 cités

Historique des versions

Version 5

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Modification des exclusions de champ d’application

Résumé des changements L’article a changé les catégories excluses : il retire l’exclusion des assurances maritimes et fluviales pour inclure plutôt les contrats régis par le titre VII.

Les titres Ier, II et III du présent livre ne concernent que les assurances terrestres. A l'exception des articles L. 111-6, L. 112-2, L. 112-4, L. 112-7 et L. 113-4-1, ils ne sont applicables ni aux contrats d'assurance régis par le titre VII du présent livre ni aux opérations d'assurance crédit ; les opérations de réassurance conclues entre assureurs et réassureurs sont exclues de leur champ d'application.

Version 4

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Ajout d’une exception supplémentaire

Résumé des changements Le texte ajoute l’article L 113–4–1 comme nouvelle exception au champ d’application du livre.

En vigueur à partir du mercredi 21 octobre 2009

Les titres Ier, II et III du présent livre ne concernent que les assurances terrestres. A l'exception des articles L. 111-6, L. 112-2, L. 112-4, L. 112-7 et L. 113-4-1, ils ne sont applicables ni aux assurances maritimes et fluviales ni aux opérations d'assurance crédit ; les opérations de réassurance conclues entre assureurs et réassureurs sont exclues de leur champ d'application.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de références législatives précises et clarification du champ exclu des opérations d’assurance-crédit

Résumé des changements Le texte ajoute des références précises à certains articles législatifs (L. 111‑6, L. 112‑2, L. 112‑4 et L. 112‑7) et intègre l’exclusion des opérations d’assurance‑crédit dans la même clause que celle concernant les exclusions générales.

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 1994

Les titres Ier, II et III du présent livre ne concernent que les assurances terrestres. A l'exception des articles L. 111-6, L. 112-2, L. 112-4 et L. 112-7, ils ne sont applicables ni aux assurances maritimes et fluviales ni aux opérations d'assurance crédit ; les opérations de réassurance conclues entre assureurs et réassureurs sont exclues de leur champ d'application.

Version 2

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Suppression d’une disposition relative à la caisse nationale

Résumé des changements La nouvelle version supprime la référence à la caisse nationale de prévoyance dans les dispositions applicables.

En vigueur à partir du vendredi 17 juillet 1992

Les titres Ier, II et III du présent livre ne concernent que les assurances terrestres. Ils ne sont applicables ni aux assurances maritimes, ni aux assurances fluviales, ni aux réassurances conclues entre assureurs et réassureurs.

Les opérations d'assurance-crédit ne sont pas régies par les titres mentionnés au premier alinéa.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 21 juillet 1976

Il n'est pas dérogé aux dispositions des lois et règlements relatifs à la caisse nationale de prévoyance, aux sociétés à forme tontinière ; aux assurances contractées par les chefs d'entreprise, à raison de la responsabilité des accidents de travail survenus à leurs ouvriers et employés ; aux sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles.

Les opérations d'assurance-crédit ne sont pas régies par les titres mentionnés au premier alinéa.