Code des assurances

Article L111-1

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Article L111-1

Les titres Ier, II et III du présent livre ne concernent que les assurances terrestres. A l'exception des articles L. 111-6 (Définition des grands risques en assurance), L. 112-2 (Informations obligatoires avant la conclusion d'un contrat d'assurance), L. 112-4 (Les informations obligatoires dans un contrat d'assurance), L. 112-7 (Information sur le siège social de l'entreprise d'assurance) et L. 113-4-1 (Explication des décisions de non-couverture par un assureur crédit), ils ne sont applicables ni aux contrats d'assurance régis par le titre VII du présent livre ni aux opérations d'assurance crédit ; les opérations de réassurance conclues entre assureurs et réassureurs sont exclues de leur champ d'application.

Il n'est pas dérogé aux dispositions des lois et règlements relatifs aux sociétés à forme tontinière ; aux assurances contractées par les chefs d'entreprise, à raison de la responsabilité des accidents de travail survenus à leurs ouvriers et employés ; aux sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles.

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En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 1 juillet 2012

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions de certaines règles d'assurance

Résumé. Certaines règles d'assurance ne s'appliquent pas aux assurances vie, crédit ou réassurance.

Les titres Ier, II et III du présent livre ne concernent que les assurances terrestres. A l'exception des articles L. 111-6 (Définition des grands risques en assurance), L. 112-2 (Informations obligatoires avant la conclusion d'un contrat d'assurance), L. 112-4 (Les informations obligatoires dans un contrat d'assurance), L. 112-7 (Information sur le siège social de l'entreprise d'assurance) et L. 113-4-1 (Explication des décisions de non-couverture par un assureur crédit), ils ne sont applicables ni aux contrats d'assurance régis par le titre VII du présent livre ni aux opérations d'assurance crédit ; les opérations de réassurance conclues entre assureurs et réassureurs sont exclues de leur champ d'application.

Il n'est pas dérogé aux dispositions des lois et règlements relatifs aux sociétés à forme tontinière ; aux assurances contractées par les chefs d'entreprise, à raison de la responsabilité des accidents de travail survenus à leurs ouvriers et employés ; aux sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Modifié parOrdonnance n°2011-839 du 15 juillet 2011art. 1 : Modification des exclusions pour certaines catégories d'assurances

En résumé. L’article a changé les catégories excluses : il retire l’exclusion des assurances maritimes et fluviales pour inclure plutôt les contrats régis par le titre VII.

En vigueur du mercredi 21 octobre 2009 au samedi 30 juin 2012

Modifié parLoi n°2009-1255 du 19 octobre 2009art. 6

En résumé. Le texte ajoute l’article L 113–4–1 comme nouvelle exception au champ d’application du livre.

En vigueur du vendredi 1 juillet 1994 au mardi 20 octobre 2009

En résumé. Le texte ajoute des références précises à certains articles législatifs (L. 111‑6, L. 112‑2, L. 112‑4 et L. 112‑7) et intègre l’exclusion des opérations d’assurance‑crédit dans la même clause que celle concernant les exclusions générales.

En vigueur du vendredi 17 juillet 1992 au jeudi 30 juin 1994

En résumé. La nouvelle version supprime la référence à la caisse nationale de prévoyance dans les dispositions applicables.

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au jeudi 16 juillet 1992

Source : Légifrance