Art. 7. - A l’article L. 111-2 du code des assurances, entre les références aux articles L. 124-2 et L. 132-1, est insérée la référence à l’article L. 127-6.
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JORF n°2 du 3 janvier 1990
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Art. 7. - A l’article L. 111-2 du code des assurances, entre les références aux articles L. 124-2 et L. 132-1, est insérée la référence à l’article L. 127-6.