Article L124-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Opposabilité des reconnaissances de responsabilité et des transactions
Résumé Les assureurs peuvent dire que ce qui est fait par l'assuré sans leur accord ne les lie pas, même si l'assuré admet les faits.
L'assureur peut stipuler qu'aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction, intervenues en dehors de lui, ne lui sont opposables. L'aveu de la matérialité d'un fait ne peut être assimilé à la reconnaissance d'une responsabilité.
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