Code des assurances

Article L121-5

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Article L121-5

S'il résulte des estimations que la valeur de la chose assurée excède au jour du sinistre la somme garantie, l'assuré est considéré comme restant son propre assureur pour l'excédent, et supporte, en conséquence, une part proportionnelle du dommage, sauf convention contraire.

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En vigueur depuis le 21 juillet 1976

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Part proportionnelle des dommages en cas de sous-assurance

Résumé. Si la valeur de l'objet assuré est plus élevée que le montant couvert au moment du sinistre, l'assuré doit payer une partie des dommages lui-même.

S'il résulte des estimations que la valeur de la chose assurée excède au jour du sinistre la somme garantie, l'assuré est considéré comme restant son propre assureur pour l'excédent, et supporte, en conséquence, une part proportionnelle du dommage, sauf convention contraire.

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En vigueur depuis le mercredi 21 juillet 1976

Source : Légifrance