Code des assurances

Article L122-1

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Article L122-1

L'assureur contre l'incendie répond de tous dommages causés par conflagration, embrasement ou simple combustion. Toutefois, il ne répond pas, sauf convention contraire, de ceux occasionnés par la seule action de la chaleur ou par le contact direct et immédiat du feu ou d'une substance incandescente s'il n'y a eu ni incendie, ni commencement d'incendie susceptible de dégénérer en incendie véritable.

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En vigueur depuis le 21 juillet 1976

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Responsabilité de l'assureur en cas d'incendie

Résumé. Un assureur contre l'incendie couvre les dommages causés par un feu, mais pas ceux causés uniquement par la chaleur ou le contact direct avec le feu, sauf si c'est convenu autrement.

L'assureur contre l'incendie répond de tous dommages causés par conflagration, embrasement ou simple combustion. Toutefois, il ne répond pas, sauf convention contraire, de ceux occasionnés par la seule action de la chaleur ou par le contact direct et immédiat du feu ou d'une substance incandescente s'il n'y a eu ni incendie, ni commencement d'incendie susceptible de dégénérer en incendie véritable.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 juillet 1976

Source : Légifrance