En vigueur depuis le 25 mars 2007 · Dernière version le 3 avril 2021
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Accès au bulletin n°2 du casier judiciaire pour le recrutement dans certains établissements
En application des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 776 (Délivrance du bulletin n°2 du casier judiciaire), peuvent obtenir la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire d'une personne, lorsque celui-ci ne porte la mention d'aucune condamnation, et pour les seules nécessités liées au recrutement de la personne, les dirigeants des personnes morales de droit public ou privé gestionnaires des établissements, services ou lieux de vie et d'accueil ainsi que les organisateurs d'accueil suivants :
1° Les accueils mentionnés à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles (Protection des mineurs accueillis hors du domicile parental).
2° Les établissements ou services mettant en oeuvre les mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire en application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ou des articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) du code civil ou concernant des majeurs de moins de vingt et un ans ou les mesures d'investigation préalables aux mesures d'assistances éducatives prévues par le code de procédure civile et par l'ordonnance précitée du 2 février 1945.
3° Les lieux de vie et d'accueil mentionnés aux articles D. 316-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles (Lieux de vie et d'accueil pour l'insertion sociale) qui accueillent des mineurs mentionnés au 2° du I de l'article D. 316-2 de ce même code (Accueil dans des lieux de vie et d'accueil).
4° Les lieux de vie et d'accueil mentionnés aux articles D. 316-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles (Lieux de vie et d'accueil pour l'insertion sociale) ayant été autorisés par le représentant de l'Etat, seul ou conjointement avec le président du conseil départemental, qui accueillent des mineurs mentionnés aux 1°, 3° et 4° du I de l'article D. 316-2 de ce même code (Accueil dans des lieux de vie et d'accueil).
5° Les établissements ou services d'enseignement et d'éducation spéciale qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation, prévus par le 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1).
6° Les centres d'action médico-sociale précoce mentionnés à l'article L. 2132-4 du code de la santé publique (Information des parents en cas de handicap détecté chez l'enfant).
7° Les établissements d'enseignement scolaire privés mentionnés à l'article L. 441-1 du code de l'éducation (Conditions d'ouverture des écoles privées), les organismes privés d'enseignement à distance mentionnés à l'article L. 444-1 de ce même code (Définition de l'enseignement privé à distance) et les organismes de soutien scolaire mentionnés à l'article L. 445-1 de ce même code (Interdictions d'exercer dans le soutien scolaire).