Code de procédure pénale

Article D571-4

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Article D571-4

En application des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 776 (Délivrance du bulletin n°2 du casier judiciaire), peuvent obtenir la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire d'une personne, lorsque celui-ci ne porte la mention d'aucune condamnation, et pour les seules nécessités liées au recrutement de la personne, les dirigeants des personnes morales de droit public ou privé gestionnaires des établissements, services ou lieux de vie et d'accueil ainsi que les organisateurs d'accueil suivants :

1° Les accueils mentionnés à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles (Protection des mineurs accueillis hors du domicile parental).

2° Les établissements ou services mettant en oeuvre les mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire en application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ou des articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) du code civil ou concernant des majeurs de moins de vingt et un ans ou les mesures d'investigation préalables aux mesures d'assistances éducatives prévues par le code de procédure civile et par l'ordonnance précitée du 2 février 1945.

3° Les lieux de vie et d'accueil mentionnés aux articles D. 316-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles (Lieux de vie et d'accueil pour l'insertion sociale) qui accueillent des mineurs mentionnés au 2° du I de l'article D. 316-2 de ce même code (Accueil dans des lieux de vie et d'accueil).

4° Les lieux de vie et d'accueil mentionnés aux articles D. 316-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles (Lieux de vie et d'accueil pour l'insertion sociale) ayant été autorisés par le représentant de l'Etat, seul ou conjointement avec le président du conseil départemental, qui accueillent des mineurs mentionnés aux 1°, 3° et 4° du I de l'article D. 316-2 de ce même code (Accueil dans des lieux de vie et d'accueil).

5° Les établissements ou services d'enseignement et d'éducation spéciale qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation, prévus par le 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1).

6° Les centres d'action médico-sociale précoce mentionnés à l'article L. 2132-4 du code de la santé publique (Information des parents en cas de handicap détecté chez l'enfant).

7° Les établissements d'enseignement scolaire privés mentionnés à l'article L. 441-1 du code de l'éducation (Conditions d'ouverture des écoles privées), les organismes privés d'enseignement à distance mentionnés à l'article L. 444-1 de ce même code (Définition de l'enseignement privé à distance) et les organismes de soutien scolaire mentionnés à l'article L. 445-1 de ce même code (Interdictions d'exercer dans le soutien scolaire).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 mars 2007 · Dernière version le 3 avril 2021

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Accès au bulletin n°2 du casier judiciaire pour le recrutement dans certains établissements

Résumé. Certaines personnes peuvent demander le bulletin n°2 du casier judiciaire d'une personne sans condamnation, uniquement pour des recrutements spécifiques dans des établissements sociaux ou éducatifs.

En application des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 776 (Délivrance du bulletin n°2 du casier judiciaire), peuvent obtenir la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire d'une personne, lorsque celui-ci ne porte la mention d'aucune condamnation, et pour les seules nécessités liées au recrutement de la personne, les dirigeants des personnes morales de droit public ou privé gestionnaires des établissements, services ou lieux de vie et d'accueil ainsi que les organisateurs d'accueil suivants :

1° Les accueils mentionnés à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles (Protection des mineurs accueillis hors du domicile parental).

2° Les établissements ou services mettant en oeuvre les mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire en application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ou des articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) du code civil ou concernant des majeurs de moins de vingt et un ans ou les mesures d'investigation préalables aux mesures d'assistances éducatives prévues par le code de procédure civile et par l'ordonnance précitée du 2 février 1945.

3° Les lieux de vie et d'accueil mentionnés aux articles D. 316-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles (Lieux de vie et d'accueil pour l'insertion sociale) qui accueillent des mineurs mentionnés au 2° du I de l'article D. 316-2 de ce même code (Accueil dans des lieux de vie et d'accueil).

4° Les lieux de vie et d'accueil mentionnés aux articles D. 316-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles (Lieux de vie et d'accueil pour l'insertion sociale) ayant été autorisés par le représentant de l'Etat, seul ou conjointement avec le président du conseil départemental, qui accueillent des mineurs mentionnés aux 1°, 3° et 4° du I de l'article D. 316-2 de ce même code (Accueil dans des lieux de vie et d'accueil).

5° Les établissements ou services d'enseignement et d'éducation spéciale qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation, prévus par le 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1).

6° Les centres d'action médico-sociale précoce mentionnés à l'article L. 2132-4 du code de la santé publique (Information des parents en cas de handicap détecté chez l'enfant).

7° Les établissements d'enseignement scolaire privés mentionnés à l'article L. 441-1 du code de l'éducation (Conditions d'ouverture des écoles privées), les organismes privés d'enseignement à distance mentionnés à l'article L. 444-1 de ce même code (Définition de l'enseignement privé à distance) et les organismes de soutien scolaire mentionnés à l'article L. 445-1 de ce même code (Interdictions d'exercer dans le soutien scolaire).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 3 avril 2021

Modifié parDécret n°2021-374 du 31 mars 2021art. 1 : Extension des demandes de casier judiciaire pour les établissements éducatifs

En résumé. La loi ajoute la possibilité pour les dirigeants des écoles privées, organismes d’enseignement à distance ou centres de soutien scolaire d’obtenir un bulletin n°2 du casier judiciaire sans condamnation, tout en corrigeant quelques fautes typographiques.

En vigueur du dimanche 22 mars 2015 au vendredi 2 avril 2021

Modifié parDécret n°2013-938 du 18 octobre 2013art. 1 (V) : Remplacement des termes 'conseil général' par 'conseil départemental'

En résumé. Le changement principal concerne la mention du 'président du conseil départemental' au lieu de 'président du conseil général' dans les conditions d'autorisation des lieux de vie et d'accueil.

En vigueur du dimanche 25 mai 2008 au samedi 21 mars 2015

Modifié parDécret n°2008-484 du 22 mai 2008art. 22 (V) : Modification terminologique dans le code de procédure civile

En résumé. Le texte ne contient qu’une modification mineure : on retire le qualificatif « nouveau » devant la référence au Code de procédure civile dans l’alinéa 2.

En vigueur du dimanche 25 mars 2007 au samedi 24 mai 2008

Source : Légifrance