DÉCRET n°2015-795 du 30 juin 2015

Article 3

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Article 3

Seul peut être autorisé le concours mentionné à l'article 1er (Règles pour les concours d'apparence des adolescents) dont les modalités d'organisation garantissent l'intérêt supérieur de l'enfant et sa dignité.
A cet effet, le concours répond aux conditions suivantes :
1° Il ne doit pas être ouvert à des enfants de moins de treize ans ;
2° Il ne doit pas tendre à une mise en scène à caractère érotique ou dégradant des enfants ou les autoriser à porter des vêtements, accessoires ou maquillage portant atteinte à leur intérêt et leur dignité ;
3° Il doit être réalisé en dehors des heures scolaires ;
4° L'organisateur doit s'engager à recueillir l'accord des enfants et de leurs représentants légaux sur la participation au concours et sur les conditions d'utilisation de leur image ;
5° Le ou les prix attribués ne doivent pas être manifestement disproportionnés avec l'objet de la compétition ;
6° Le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'organisateur ne doit porter trace d'aucune condamnation pénale à raison de faits constituant des manquements aux bonnes mœurs, à l'honneur et à la probité. A cette fin, le préfet sollicite, en application de l'article 776 du code de procédure pénale (Délivrance du bulletin n°2 du casier judiciaire), le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'organisateur. Lorsque ce dernier est de nationalité étrangère, le bulletin n° 3 du casier judiciaire ou, à défaut, un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente de son pays d'origine ou de provenance ne doit porter trace d'aucune condamnation pénale à raison de faits constituant des manquements aux bonnes mœurs, à l'honneur et à la probité ;
7° Le concours doit présenter des conditions de sécurité suffisantes pour les enfants ;
8° L'organisateur doit être assuré au titre de cette activité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Encadrement des concours pour enfants

Résumé. Un décret de 2015 encadre strictement les concours pour enfants de 13 à 15 ans, en protégeant leur dignité et leur sécurité.

Seul peut être autorisé le concours mentionné à l'article 1er (Règles pour les concours d'apparence des adolescents) dont les modalités d'organisation garantissent l'intérêt supérieur de l'enfant et sa dignité.
A cet effet, le concours répond aux conditions suivantes :
1° Il ne doit pas être ouvert à des enfants de moins de treize ans ;
2° Il ne doit pas tendre à une mise en scène à caractère érotique ou dégradant des enfants ou les autoriser à porter des vêtements, accessoires ou maquillage portant atteinte à leur intérêt et leur dignité ;
3° Il doit être réalisé en dehors des heures scolaires ;
4° L'organisateur doit s'engager à recueillir l'accord des enfants et de leurs représentants légaux sur la participation au concours et sur les conditions d'utilisation de leur image ;
5° Le ou les prix attribués ne doivent pas être manifestement disproportionnés avec l'objet de la compétition ;
6° Le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'organisateur ne doit porter trace d'aucune condamnation pénale à raison de faits constituant des manquements aux bonnes mœurs, à l'honneur et à la probité. A cette fin, le préfet sollicite, en application de l'article 776 du code de procédure pénale (Délivrance du bulletin n°2 du casier judiciaire), le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'organisateur. Lorsque ce dernier est de nationalité étrangère, le bulletin n° 3 du casier judiciaire ou, à défaut, un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente de son pays d'origine ou de provenance ne doit porter trace d'aucune condamnation pénale à raison de faits constituant des manquements aux bonnes mœurs, à l'honneur et à la probité ;
7° Le concours doit présenter des conditions de sécurité suffisantes pour les enfants ;
8° L'organisateur doit être assuré au titre de cette activité.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 3 juillet 2015

Source : Légifrance