JORF n°0134 du 11 juin 2025

Décret n°2025-506 du 10 juin 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 775 et 776 ;

Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ;

Vu le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 modifié relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable ;

Vu la délibération du Conseil national de l'ordre des experts-comptables en date du 20 décembre 2023 ;

Vu l'avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables en date du 4 décembre 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d’un arrêté antérieur

Résumé Ce texte indique que l’ancien arrêté du 30 mars 2012 a été modifié par les nouveaux articles de ce nouveau règlement.
Mots-clés : décret modification législative

Le décret du 30 mars 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.

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Article 2

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Révision de l’article 8 du décret n°2012-432

Résumé Le texte modifie un article d’un ancien décret afin d’actualiser les règles en vigueur.
Mots-clés : Décrets Modifications législatives

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 > > Art. 8 > >

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Article 3

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Modification des dispositions relatives à l’Art. 98

Résumé Ce nouveau décret modifie la partie Art. 98 d’un autre texte datant de mars 2012.
Mots-clés : décret modification législative

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 > > Art. 98 > >

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Article 4

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Modification de l'article 101 du décret de mars 2012

Résumé Ce texte change une règle déjà existante dans le décret de mars 2012 pour la rendre plus claire ou adaptée à aujourd’hui.
Mots-clés : décrets modification législative administration publique

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 > > Art. 101 > >

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Article 5

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Modification de l’article 102 du décret de mars 2012 par le décret d’août

Résumé Le nouveau décret remplace une règle qui était en place depuis les années 2000.
Mots-clés : décret modification législative réglementation

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 > > Art. 102 > >

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Article 6

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Résumé
Mots-clés : décrets

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 > > Art. 106 > >

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Article 7

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Modification de l'article 116 du décret de mars 2012

Résumé Le nouveau décret remplace une règle qui existait depuis mars 2012.
Mots-clés : Droit administratif Décrets Révision législative

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 > > Art. 116 > >

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Article 8

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Modification de l'article 125 du décret de mars 2012 par le décret de juin

Résumé Un nouveau décret en juin 2025 change une règle écrite en mars 2012.
Mots-clés : décrets modification législative réglementation

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 > > Art. 125 > >

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Article 9

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Modification de l’article 139 du décret de mars 2012

Résumé Le décret en date du 10 juin 2025 apporte un changement à la règle prévue à l’article 139 d’un ancien décret datant de mars 2012.
Mots-clés : décrets modification législative administration publique

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 > > Art. 139 > >

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Article 10

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Modification de l'article 161 du décret de 2012

Résumé Ce décret change une règle écrite dans un texte plus ancien pour la rendre plus claire ou adaptée aujourd'hui.
Mots-clés : décrets modification législative administration publique

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 > > Art. 161 > >

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Article 11

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Exclusion des nouvelles règles pour dossiers existants

Résumé Les nouvelles règles n'affectent pas les dossiers déjà lancés ou les plaintes déposées avant leur entrée en vigueur.
Mots-clés : décret radiation dossiers existants plaintes

Les dispositions des cinquième et sixième alinéas de l'article 125 du décret du 30 mars 2012 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, ne sont pas applicables aux procédures de radiation en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les dispositions de l'article 161 du décret du 30 mars 2012 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, ne sont pas applicables aux réclamations et plaintes déposées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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Article 12

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Modification possible des articles 106 et 116

Résumé Ce texte indique que les règles des articles 106 et 116 du décret de mars 2012 peuvent être modifiées par un nouveau décret.
Mots-clés : décret modification législative ordre professionnel

Les dispositions des articles 106 et 116 du décret du 30 mars 2012 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, peuvent être modifiées par décret.

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Article 13

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Responsabilités des Ministères pour la mise en œuvre

Résumé Les ministres de l'éducation nationale, de la finance et du numérique sont chargés d'appliquer le présent décret.
Mots-clés : Administration Décret Ministres

La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 juin 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Élisabeth Borne

Le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Philippe Baptiste