A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEart. 776 (M) : Délivrance du bulletin n°2 du casier judiciaire
→ Version 3 : Extension des bénéficiaires du bulletin n°2
→ Version 3 : Extension des bénéficiaires du bulletin n°2
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. 776 (M)