Abrogé par Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 199
Créé le 12 mai 2005 · Abrogé le 1 avril 2012
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Demande de bulletin n°2 du casier judiciaire pour les candidats
Conformément aux dispositions prévues au 3° de l'article 776 du code de procédure pénale (Délivrance du bulletin n°2 du casier judiciaire), la commission nationale d'inscription demande communication au magistrat chargé du service du casier judiciaire national automatisé du bulletin n° 2 prévu à l'article 775 de ce même code (Exclusions du bulletin n°2 du casier judiciaire) concernant les personnes physiques dont les dossiers de candidature lui sont soumis en vertu des articles 83 bis, 83 ter ou 83 quater de l'ordonnance susvisée.