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Décret n°2005-453 du 10 mai 2005

Article 4

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Article 4

Conformément aux dispositions prévues au 3° de l'

article 776 du code de procédure pénale

(

Délivrance du bulletin n°2 du casier judiciaire

)

Art. 776

Délivrance du bulletin n°2 du casier judiciaire

Le bulletin n°2 du casier judiciaire est délivré à certaines autorités pour des vérifications liées à des emplois, fonctions ou activités spécifiques.

, la commission nationale d'inscription demande communication au magistrat chargé du service du casier judiciaire national automatisé du bulletin n° 2 prévu à l'

article 775 de ce même code

(

Exclusions du bulletin n°2 du casier judiciaire

)

Art. 775

Exclusions du bulletin n°2 du casier judiciaire

Le bulletin n°2 du casier judiciaire ne mentionne pas certaines condamnations, comme celles des mineurs ou avec sursis.

concernant les personnes physiques dont les dossiers de candidature lui sont soumis en vertu des articles 83 bis, 83 ter ou 83 quater de l'ordonnance susvisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 mai 2005 · Abrogé le 1 avril 2012

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de bulletin n°2 du casier judiciaire pour les candidats

Résumé. La commission nationale d'inscription demande le bulletin n°2 du casier judiciaire pour les candidats à certains emplois publics ou distinctions.

Conformément aux dispositions prévues au 3° de l'article 776 du code de procédure pénale (Délivrance du bulletin n°2 du casier judiciaire), la commission nationale d'inscription demande communication au magistrat chargé du service du casier judiciaire national automatisé du bulletin n° 2 prévu à l'article 775 de ce même code (Exclusions du bulletin n°2 du casier judiciaire) concernant les personnes physiques dont les dossiers de candidature lui sont soumis en vertu des articles 83 bis, 83 ter ou 83 quater de l'ordonnance susvisée.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 12 mai 2005 au samedi 31 mars 2012

Source : Légifrance