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Décret n°2024-643 du 28 juin 2024

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification de dispositions dans le Code de l'action sociale et des familles

Résumé. Ce décret change et ajoute des règles dans le code de l'action sociale pour gérer les attestations et contrôler les casiers judiciaires.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 1 : Champ d'applicationCode de l'action sociale et des famillesArt. R133-1 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 2 : AttestationCode de l'action sociale et des famillesSct. Sous-section 1 : Demande de l'attestationCode de l'action sociale et des famillesArt. R133-2 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesSct. Sous-section 2 : Délivrance de l'attestationCode de l'action sociale et des famillesArt. R133-3 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesArt. R133-4 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesArt. R133-5 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesSct. Sous-section 3 : Contrôle de l'attestationCode de l'action sociale et des famillesArt. R133-6 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesArt. R133-7 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesSct. Sous-section 4 : Caducité de l'attestationCode de l'action sociale et des famillesArt. R133-8 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesArt. R133-9 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 3 : Procédure subsidiaireCode de l'action sociale et des famillesArt. R133-10 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesArt. R133-11 → Version 1
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Section 1 : Champ d'application , Art. R133-1, Sct. Section 2 : Attestation , Sct. Sous-section 1 : Demande de l'attestation , Art. R133-2, Sct. Sous-section 2 : Délivrance de l'attestation , Art. R133-3, Art. R133-4, Art. R133-5, Sct. Sous-section 3 : Contrôle de l'attestation , Art. R133-6, Art. R133-7, Sct. Sous-section 4 : Caducité de l'attestation, Art. R133-8, Art. R133-9, Sct. Section 3 : Procédure subsidiaire, Art. R133-10, Art. R133-11

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre III : Contrôle des antécédents judiciaires
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Chapitre III : Contrôle des antécédents judiciaires

Effets de cet article

crée

crée  Code de l'action sociale et des famillesart. R133-1 (V)crée  Code de l'action sociale et des famillesart. R133-2 (V)crée  Code de l'action sociale et des famillesart. R133-3 (M)crée  Code de l'action sociale et des famillesart. R133-4 (V)crée  Code de l'action sociale et des famillesart. R133-5 (V)crée  Code de l'action sociale et des famillesart. R133-6 (V)crée  Code de l'action sociale et des famillesart. R133-7 (V)crée  Code de l'action sociale et des famillesart. R133-8 (V)crée  Code de l'action sociale et des famillesart. R133-9 (V)crée  Code de l'action sociale et des famillesart. R133-10 (V)crée  Code de l'action sociale et des famillesart. R133-11 (V)crée  Code de l'action sociale et des famillesSection 1 : Champ d'application (V)crée  Code de l'action sociale et des famillesSection 2 : Attestation (V)crée  Code de l'action sociale et des famillesSous-section 1 : Demande de l'attestation (V)crée  Code de l'action sociale et des famillesSous-section 2 : Délivrance de l'attestation (V)crée  Code de l'action sociale et des famillesSous-section 3 : Contrôle de l'attestation (V)crée  Code de l'action sociale et des famillesSous-section 4 : Caducité de l'attestation (V)crée  Code de l'action sociale et des famillesSection 3 : Procédure subsidiaire (V)

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