Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 776 (Délivrance du bulletin n°2 du casier judiciaire)Art. 776Délivrance du bulletin n°2 du casier judiciaireLe bulletin n°2 du casier judiciaire est délivré à certaines autorités pour des vérifications liées à des emplois, fonctions ou activités spécifiques. ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1 (Diplôme obligatoire pour enseigner le sport)Art. L.212-1Diplôme obligatoire pour enseigner le sportPour enseigner le sport contre rémunération, il faut avoir un diplôme reconnu qui garantit la sécurité des pratiquants., L. 212-9 (Interdiction d'enseigner le sport en cas de condamnation)Art. L.212-9Interdiction d'enseigner le sport en cas de condamnationLes personnes condamnées pour certains crimes ou délits ne peuvent pas enseigner ou encadrer des activités sportives auprès de mineurs., L. 212-11 (Déclaration obligatoire pour les enseignants sportifs rémunérés)Art. L.212-11Déclaration obligatoire pour les enseignants sportifs rémunérésLes personnes qui enseignent ou encadrent une activité sportive contre rémunération doivent déclarer leur activité à l'administration., L. 212-13 (Interdiction d'enseignement du sport en cas de danger)Art. L.212-13Interdiction d'enseignement du sport en cas de dangerLes autorités peuvent interdire à une personne d'enseigner le sport si elle représente un danger pour les pratiquants., L. 321-7 (Assurance obligatoire pour les établissements sportifs)Art. L.321-7Assurance obligatoire pour les établissements sportifsLes établissements sportifs doivent avoir une assurance pour couvrir les responsabilités civiles de l'exploitant, des enseignants et des pratiquants., L. 322-1 (Interdiction de gérer un établissement sportif en cas de condamnation)Art. L.322-1Interdiction de gérer un établissement sportif en cas de condamnationOn ne peut pas gérer un lieu de sport si on a été condamné pour certains crimes ou délits., D. 131-2 (Contrôle d'honorabilité dans le sport)Art. D.131-2Contrôle d'honorabilité dans le sportLes fédérations sportives vérifient l'honorabilité des personnes impliquées dans le sport en collectant leurs informations personnelles., D. 131-2-1 (Transmission des informations d'identité par les fédérations sportives)Art. D.131-2-1Transmission des informations d'identité par les fédérations sportivesLes fédérations sportives doivent transmettre les informations d'identité de leurs membres aux services de l'État pour vérifier leur honorabilité et s'assurer qu'ils respectent les règles en vigueur., D. 322-16 (Plan de sécurité pour les piscines payantes)Art. D.322-16Plan de sécurité pour les piscines payantesLes piscines payantes doivent avoir un plan de sécurité qui dit combien de surveillants il faut et combien de personnes peuvent nager en même temps., R. 212-86 (Conditions pour obtenir la carte professionnelle d'éducateur sportif)Art. R.212-86Conditions pour obtenir la carte professionnelle d'éducateur sportifLes éducateurs sportifs doivent avoir une carte professionnelle, sauf s'ils ont des condamnations ou interdictions spécifiques., R. 322-4 (Obligations de sécurité dans les établissements sportifs)Art. R.322-4Obligations de sécurité dans les établissements sportifsLes lieux de sport doivent avoir une trousse de secours et un moyen d'appeler les secours en cas d'accident., R. 322-6 (Signalement des accidents et risques graves dans les établissements sportifs)Art. R.322-6Signalement des accidents et risques graves dans les établissements sportifsLes responsables de lieux de sport doivent signaler au préfet les accidents graves et les situations dangereuses., A. 322-65 (Règles de sécurité pour les écoles de voile)Art. A.322-65Règles de sécurité pour les écoles de voileLes écoles de voile doivent adapter leurs zones de navigation en fonction des activités et assurer une surveillance appropriée. et A. 322-143 (Sécurité des stands de tir aux armes de chasse)Art. A.322-143Sécurité des stands de tir aux armes de chasseLes exploitants de stands de tir aux armes de chasse doivent préparer un plan de sécurité et le transmettre au préfet, et respecter une distance minimale avec les habitations. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 ('SI Honorabilité': Vérification de l'honorabilité dans le sport et avec les mineurs)'SI Honorabilité': Vérification de l'honorabilité dans le sport et avec les mineursUn nouveau système, 'SI Honorabilité', est créé pour vérifier l'honorabilité des personnes travaillant avec des mineurs ou dans le sport. modifié portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI Honorabilité » ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2024 (Gestion informatique des activités sportives par le ministère)Gestion informatique des activités sportives par le ministèreUn nouvel arrêté du ministère des Sports organise la gestion informatique des activités sportives, les contrôles et les déclarations d'accidents graves, mais pas les violences sexuelles. relatif à la gestion par le ministère chargé des sports d'un fichier des activités physiques et sportives concernant les éducateurs et les établissements ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 janvier 2021 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 décembre 2023,
Arrêtent :