Article 1
1 version
JORF n°0139 du 19 juin 2018
Arrêté du 12 juin 2018
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers ;
Vu le code de procédure pénale, notamment le 3° de l'article 776 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et R. 322-1 ;
Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ;
Vu l'avis du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 11 juin 2018,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 février 2009 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 février 2009 > > Sct. CHAPITRE 12 : L'HABILITATION DES PROFESSIONNELS DE L'AUTOMOBILE , Art. 18-1, Art. 18-2, Art. 19, Art. 20 > >
1 version
3 créés
3 cités
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 février 2009 > > Art. Annexe V > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 février 2009 > > Art. Annexe VI > >
1 version
1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 février 2009 > > Art. Annexe IX > >
1 version
1 modifié
Article 7
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 12 juin 2018.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur de la sécurité et des émissions des véhicules,
D. Kopaczewski