Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 12 juin 2018
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers ;
Vu le code de procédure pénale, notamment le 3° de l'article 776 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et R. 322-1 ;
Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ;
Vu l'avis du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 11 juin 2018,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 février 2009Art. 1
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 février 2009Sct. CHAPITRE 12 : L'HABILITATION DES PROFESSIONNELS DE L'AUTOMOBILE , Art. 18-1, Art. 18-2, Art. 19, Art. 20
1 version
3 créés
3 cités
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 février 2009Art. Annexe V
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 février 2009Art. Annexe VI
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 février 2009Art. Annexe IX
1 version
1 modifié
Créé le 20 juin 2018
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 12 juin 2018.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur de la sécurité et des émissions des véhicules,
D. Kopaczewski
En vigueur depuis le mercredi 20 juin 2018