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Arrêté du 12 juin 2018

modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

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Modification des règles pour les intermédiaires en immatriculation de véhicules

Résumé. Un arrêté de 2018 met à jour les règles pour les intermédiaires en immatriculation de véhicules, exigeant qu'ils soient habilités et sans condamnations.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers ;

Vu le code de procédure pénale, notamment le 3° de l'article 776 (Délivrance du bulletin n°2 du casier judiciaire) ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 (Définition des catégories de véhicules) et R. 322-1 (Demande de certificat d'immatriculation pour un véhicule) ;

Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ;

Vu l'avis du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 11 juin 2018,

Arrête :

En vigueur depuis le 20 juin 2018

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Modification d'un arrêté de 2009

Résumé. Un arrêté de 2009 est mis à jour avec des changements dans ses articles.

L'arrêté du 9 février 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification de l'arrêté du 9 février) à 6 (Modification d'une annexe réglementaire).

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Création d'une condition d'habilitation pour les intermédiaires en immatriculation

Résumé. Les professionnels de l'automobile doivent être habilités et ne pas avoir de condamnations pour agir comme intermédiaires dans les démarches d'immatriculation des véhicules.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 février 2009Sct. CHAPITRE 12 : L'HABILITATION DES PROFESSIONNELS DE L'AUTOMOBILEArrêté du 9 février 2009Art. 18-1 : Habilitation des professionnels de l’automobile à télétransmettreArrêté du 9 février 2009Art. 18-2 : Conditions d'habilitation à télétransmettre des opérations
- Arrêté du 9 février 2009
Sct. CHAPITRE 12 : L'HABILITATION DES PROFESSIONNELS DE L'AUTOMOBILE , Art. 18-1, Art. 18-2, Art. 19, Art. 20
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Modification de l'annexe V de l'arrêté du 9 février

Résumé. L'arrêté du 12 juin 2018 modifie l'annexe V de l'arrêté du 9 février 2009.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 février 2009Art. Annexe V → Version 8
- Arrêté du 9 février 2009
Art. Annexe V
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Modification de la liste des sources d'énergie

Résumé. La liste des sources d'énergie pour les véhicules est mise à jour avec de nouvelles abréviations.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 février 2009Art. Annexe VI → Version 5
- Arrêté du 9 février 2009
Art. Annexe VI
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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. L'arrêté du 12 juin 2018 modifie l'annexe IX de l'arrêté du 9 février 2009.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 février 2009Art. Annexe IX → Version 4
- Arrêté du 9 février 2009
Art. Annexe IX

En vigueur depuis le 20 juin 2018

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Exécution d'un arrêté par le directeur général de l'énergie et du climat

Résumé. Un arrêté du 12 juin 2018 confie au directeur général de l'énergie et du climat la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 juin 2018.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le sous-directeur de la sécurité et des émissions des véhicules,

D. Kopaczewski

En vigueur depuis le mercredi 20 juin 2018

Arrêté du 12 juin 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7