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Décret n°2005-316 du 29 mars 2005

Article 3

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Article 3

La délivrance de l'agrément est subordonnée notamment à l'absence de mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire national dont la consultation est demandée par le préfet en application des dispositions de l'

article 776 du code de procédure pénale

(

Délivrance du bulletin n°2 du casier judiciaire

)

Art. 776

Délivrance du bulletin n°2 du casier judiciaire

Le bulletin n°2 du casier judiciaire est délivré à certaines autorités pour des vérifications liées à des emplois, fonctions ou activités spécifiques.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 avril 2005 · Abrogé le 1 novembre 2023

La délivrance de l'agrément est subordonnée notamment à l'absence de mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire national dont la consultation est demandée par le préfet en application des dispositions de l'article 776 du code de procédure pénale (Délivrance du bulletin n°2 du casier judiciaire).

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 avril 2005 au mardi 31 octobre 2023

Source : Légifrance