Code du sport

Article L212-9

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Article L212-9

I. – Nul ne peut exercer les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 (Diplôme obligatoire pour enseigner le sport) à titre rémunéré ou bénévole, ou aux articles L. 223-1 (Rôle des arbitres et juges dans le sport) et L. 322-7 (Surveillance obligatoire des piscines payantes), ni intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1 (Interdiction de gérer un établissement sportif en cas de condamnation) s'il a fait l'objet d'une condamnation pour crime ou pour l'un des délits prévus :

1° Au chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal, à l'exception du premier alinéa de l'article 221-6 ;

2° Au chapitre II du même titre II, à l'exception du premier alinéa de l'article 222-19 ;

3° Aux chapitres III, IV, V et VII dudit titre II ;

4° Au chapitre II du titre Ier du livre III du même code ;

5° Au chapitre IV du titre II du même livre III ;

6° Au livre IV du même code ;

7° Aux articles L. 235-1 (Sanctions pour conduite sous stupéfiants) et L. 235-3 (Sanctions pour refus de test de stupéfiants) du code de la route ;

8° Aux articles L. 3421-1 (Sanctions pour usage de stupéfiants), L. 3421-4 (Punitions pour encourager l'usage de drogues) et L. 3421-6 (Sanctions pour refus de contrôle des stupéfiants) du code de la santé publique ;

9° Au chapitre VII du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure ;

10° Aux articles L. 212-14 (Sanction pour enseignement sportif illégal), L. 232-25 (Sanctions pour entrave aux contrôles antidopage) à L. 232-27 (Peines complémentaires pour dopage), L. 241-2 (Interdiction du dopage animal dans le sport) à L. 241-5 (Sanctions pour dopage animal dans le sport) et L. 332-3 (Interdiction d'alcool dans les enceintes sportives) à L. 332-13 (Sanctions pour violation d'interdiction de manifestation sportive) du présent code.

I bis. – Le contrôle annuel des incapacités mentionnées au I du présent article est assuré par la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire dans les conditions prévues à l'article 776 du code de procédure pénale (Délivrance du bulletin n°2 du casier judiciaire) et par l'accès aux informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes dans les conditions prévues à l'article 706-53-7 du même code (Accès au fichier des auteurs d'infractions sexuelles).

En cas de condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée pour une infraction constituant, selon la loi française, un crime ou l'un des délits mentionnés au I du présent article, le tribunal judiciaire du domicile du condamné, statuant en matière correctionnelle, déclare, à la requête du ministère public, qu'il y a lieu à l'application de l'incapacité d'exercice prévue au présent article, après constatation de la régularité et de la légalité de la condamnation, l'intéressé dûment appelé en chambre du conseil.

Les personnes faisant l'objet d'une incapacité d'exercice peuvent demander à en être relevées dans les conditions prévues à l'article 132-21 du code pénal (Interdiction des droits après une condamnation pénale) ainsi qu'aux articles 702-1 (Demande de levée d'interdictions ou incapacités) et 703 (Demande de relevé des interdictions ou peines) du code de procédure pénale. Cette requête est portée devant la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le requérant réside lorsque la condamnation résulte d'une condamnation étrangère et qu'il a été fait application du deuxième alinéa du présent I bis.

Par dérogation à l'article 133-16 du code pénal (Effets de la réhabilitation sur les condamnations), les incapacités prévues au présent article sont applicables en cas de condamnation définitive figurant au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes même si cette condamnation n'est plus inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire.

II. – En outre, nul ne peut enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive auprès de mineurs s'il fait l'objet d'une mesure administrative d'interdiction de participer, à quelque titre que ce soit, à la direction et à l'encadrement d'institutions et d'organismes soumis aux dispositions législatives ou réglementaires relatives à la protection des mineurs accueillis en centre de vacances et de loisirs, ainsi que de groupements de jeunesse ou s'il fait l'objet d'une mesure administrative de suspension de ces mêmes fonctions.

III.-En outre, nul ne peut enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive s'il a été définitivement condamné par le juge pénal pour crime ou délit à caractère terroriste.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 25 mai 2006 · Dernière version le 10 mars 2024 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'honorabilité pour les enseignants sportifs

Résumé. Tu ne peux pas enseigner le sport si tu as des problèmes judiciaires graves.

I. – Nul ne peut exercer les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 (Diplôme obligatoire pour enseigner le sport) à titre rémunéré ou bénévole, ou aux articles L. 223-1 (Rôle des arbitres et juges dans le sport) et L. 322-7 (Surveillance obligatoire des piscines payantes), ni intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1 (Interdiction de gérer un établissement sportif en cas de condamnation) s'il a fait l'objet d'une condamnation pour crime ou pour l'un des délits prévus :

1° Au chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal, à l'exception du premier alinéa de l'article 221-6 ;

2° Au chapitre II du même titre II, à l'exception du premier alinéa de l'article 222-19 ;

3° Aux chapitres III, IV, V et VII dudit titre II ;

4° Au chapitre II du titre Ier du livre III du même code ;

5° Au chapitre IV du titre II du même livre III ;

6° Au livre IV du même code ;

7° Aux articles L. 235-1 (Sanctions pour conduite sous stupéfiants) et L. 235-3 (Sanctions pour refus de test de stupéfiants) du code de la route ;

8° Aux articles L. 3421-1 (Sanctions pour usage de stupéfiants), L. 3421-4 (Punitions pour encourager l'usage de drogues) et L. 3421-6 (Sanctions pour refus de contrôle des stupéfiants) du code de la santé publique ;

9° Au chapitre VII du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure ;

10° Aux articles L. 212-14 (Sanction pour enseignement sportif illégal), L. 232-25 (Sanctions pour entrave aux contrôles antidopage) à L. 232-27 (Peines complémentaires pour dopage), L. 241-2 (Interdiction du dopage animal dans le sport) à L. 241-5 (Sanctions pour dopage animal dans le sport) et L. 332-3 (Interdiction d'alcool dans les enceintes sportives) à L. 332-13 (Sanctions pour violation d'interdiction de manifestation sportive) du présent code.

I bis. – Le contrôle annuel des incapacités mentionnées au I du présent article est assuré par la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire dans les conditions prévues à l'article 776 du code de procédure pénale (Délivrance du bulletin n°2 du casier judiciaire) et par l'accès aux informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes dans les conditions prévues à l'article 706-53-7 du même code (Accès au fichier des auteurs d'infractions sexuelles).

En cas de condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée pour une infraction constituant, selon la loi française, un crime ou l'un des délits mentionnés au I du présent article, le tribunal judiciaire du domicile du condamné, statuant en matière correctionnelle, déclare, à la requête du ministère public, qu'il y a lieu à l'application de l'incapacité d'exercice prévue au présent article, après constatation de la régularité et de la légalité de la condamnation, l'intéressé dûment appelé en chambre du conseil.

Les personnes faisant l'objet d'une incapacité d'exercice peuvent demander à en être relevées dans les conditions prévues à l'article 132-21 du code pénal (Interdiction des droits après une condamnation pénale) ainsi qu'aux articles 702-1 (Demande de levée d'interdictions ou incapacités) et 703 (Demande de relevé des interdictions ou peines) du code de procédure pénale. Cette requête est portée devant la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le requérant réside lorsque la condamnation résulte d'une condamnation étrangère et qu'il a été fait application du deuxième alinéa du présent I bis.

Par dérogation à l'article 133-16 du code pénal (Effets de la réhabilitation sur les condamnations), les incapacités prévues au présent article sont applicables en cas de condamnation définitive figurant au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes même si cette condamnation n'est plus inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire.

II. – En outre, nul ne peut enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive auprès de mineurs s'il fait l'objet d'une mesure administrative d'interdiction de participer, à quelque titre que ce soit, à la direction et à l'encadrement d'institutions et d'organismes soumis aux dispositions législatives ou réglementaires relatives à la protection des mineurs accueillis en centre de vacances et de loisirs, ainsi que de groupements de jeunesse ou s'il fait l'objet d'une mesure administrative de suspension de ces mêmes fonctions.

III.-En outre, nul ne peut enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive s'il a été définitivement condamné par le juge pénal pour crime ou délit à caractère terroriste.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 3 (V) : Changement des noms des tribunauxOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 43 : Mise à jour des références procédurales dans le code du sport

En résumé. Les modifications concernent principalement des ajustements techniques dans les références aux articles du code de procédure pénale, sans changer la substance des règles d'incompatibilité pour exercer auprès de mineurs.

En vigueur du dimanche 10 mars 2024 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2024-201 du 8 mars 2024art. 1 : Renforcement des contrôles d'honorabilité pour enseigner le sport

En résumé. Le texte introduit un contrôle annuel des incapacités grâce au bulletin nº 2 et à un fichier spécialisé sur les infractions sexuelles ou violentes ; il prévoit également la reconnaissance des condamnations étrangères comme crime ou délit français avec déclaration par le tribunal local sur requête publique ; enfin il permet aux personnes concernées de demander leur relevé via des procédures spécifiques tout en étendant la portée des incapacités aux dossiers encore présents dans le fichier judiciaire national automatisé.

En vigueur du jeudi 26 août 2021 au samedi 9 mars 2024

Modifié parLoi n°2021-1109 du 24 août 2021art. 64 : Interdiction d'activité physique avec mineurs pour les condamnés de terrorisme

En résumé. La loi élargit les interdictions en ajoutant deux nouveaux postes concernés par la sanction pénale et interdit désormais toute activité physique avec des mineurs si la personne est définitivement condamnée pour un crime terroriste.

En vigueur du vendredi 3 mars 2017 au mercredi 25 août 2021

Modifié parLoi n°2017-261 du 1er mars 2017art. 4 : Modification des règles d'exclusion des condamnés dans le sport

En résumé. La nouvelle version étend les références législatives excluant les condamnés de certaines fonctions rémunérées ou bénévoles, supprime l’article 1750 CGI et ajoute plusieurs dispositions supplémentaires (codes routier, santé publique et sécurité intérieure) tout en réorganisant le texte.

En vigueur du samedi 16 avril 2016 au jeudi 2 mars 2017

Modifié parLoi n°2016-457 du 14 avril 2016art. 2 : Extension de l'interdiction d'enseignement sportif et obligation de suspension actuelle

En résumé. L’article modifie la phrase « s’il a fait l’objet… » en « s’il fait l’objet… », rendant obligatoire que la personne soit actuellement soumise à une interdiction ou suspension administrative plutôt qu’ayant simplement eu cette situation par le passé.

En vigueur du jeudi 25 mai 2006 au vendredi 15 avril 2016

Source : Légifrance