Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications des Codes de commerce et de procédure pénale
Résumé. Cet article fait des changements dans les règles du commerce et de la procédure pénale.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerceArt. L723-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. 776