Code de procédure pénale

Article 706-96

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Article 706-96

Il peut être recouru à la mise en place d'un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de paroles prononcées par une ou plusieurs personnes à titre privé ou confidentiel, dans des lieux ou véhicules privés ou publics, ou de l'image d'une ou de plusieurs personnes se trouvant dans un lieu privé.

Dans le cadre d'une enquête ou d'une information judiciaire relative à l'une des infractions prévues aux 1° à 6° et 11° à 12° de l'article 706-73 (Procédures spéciales pour crimes et délits graves), au blanchiment des mêmes infractions ou à une association de malfaiteurs qui a pour objet la préparation de l'une desdites infractions, il peut également être recouru, pour les finalités mentionnées au premier alinéa du présent article, à un dispositif permettant l'activation à distance d'un appareil électronique fixe. Cette opération est autorisée par le juge des libertés et de la détention, à la requête du procureur de la République, ou par le juge d'instruction, après avis du procureur de la République. Le procureur de la République ou le juge d'instruction peut désigner toute personne physique ou morale habilitée et inscrite sur l'une des listes prévues à l'article 157 (Sélection des experts judiciaires) en vue d'effectuer les opérations techniques permettant la mise en œuvre du dispositif mentionné au présent alinéa ; il peut également prescrire le recours aux moyens de l'Etat soumis au secret de la défense nationale, selon les formes prévues au chapitre I er du titre IV du livre I er.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 octobre 2004 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation de dispositifs d'écoute et d'image dans les enquêtes

Résumé. La police peut installer des micros ou caméras sans l'accord des personnes pour enquêter sur des crimes graves, comme le meurtre ou le trafic de drogue.

Il peut être recouru à la mise en place d'un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de paroles prononcées par une ou plusieurs personnes à titre privé ou confidentiel, dans des lieux ou véhicules privés ou publics, ou de l'image d'une ou de plusieurs personnes se trouvant dans un lieu privé.

Dans le cadre d'une enquête ou d'une information judiciaire relative à l'une des infractions prévues aux 1° à 6° et 11° à 12° de l'article 706-73 (Procédures spéciales pour crimes et délits graves), au blanchiment des mêmes infractions ou à une association de malfaiteurs qui a pour objet la préparation de l'une desdites infractions, il peut également être recouru, pour les finalités mentionnées au premier alinéa du présent article, à un dispositif permettant l'activation à distance d'un appareil électronique fixe. Cette opération est autorisée par le juge des libertés et de la détention, à la requête du procureur de la République, ou par le juge d'instruction, après avis du procureur de la République. Le procureur de la République ou le juge d'instruction peut désigner toute personne physique ou morale habilitée et inscrite sur l'une des listes prévues à l'article 157 (Sélection des experts judiciaires) en vue d'effectuer les opérations techniques permettant la mise en œuvre du dispositif mentionné au présent alinéa ; il peut également prescrire le recours aux moyens de l'Etat soumis au secret de la défense nationale, selon les formes prévues au chapitre I er du titre IV du livre I er.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du dimanche 15 juin 2025 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2025-532 du 13 juin 2025art. 38 : Autorisation de l'usage de dispositifs techniques sans consentement dans les enquêtes

En résumé. Ajout d’un texte autorisant l’usage de dispositifs techniques sans consentement dans le cadre d’enquêtes judiciaires pour certaines infractions, sous contrôle judiciaire et avec possibilité de recourir à des moyens étatiques secrets.

En vigueur du samedi 1 juin 2019 au samedi 14 juin 2025

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 46 : Modification des règles sur les techniques spéciales d'enquête

En résumé. La nouvelle version supprime les conditions strictes d'autorisation judiciaire et les restrictions spécifiques de lieux pour la mise en place de dispositifs techniques de surveillance, élargissant ainsi son utilisation.

En vigueur du samedi 1 octobre 2016 au vendredi 31 mai 2019

Modifié parLoi n° 2016-731 du 3 juin 2016art. 58 : Renforcement des garanties pour les perquisitions judiciaires

En résumé. La nouvelle version ajoute l'article 56-5 aux lieux où la mise en place du dispositif technique est interdite.

En vigueur du dimanche 5 juin 2016 au vendredi 30 septembre 2016

Modifié parLoi n°2016-731 du 3 juin 2016art. 4 : Renforcement des outils d'enquête judiciaire

En résumé. Le texte modifie les conditions d'autorisation et de contrôle des dispositifs techniques de surveillance, en remplaçant le juge d'instruction par le juge des libertés et la détention, et en simplifiant les procédures.

En vigueur du mercredi 19 août 2015 au samedi 4 juin 2016

Modifié parLoi n°2015-993 du 17 août 2015art. 11 : Extension des mesures pour les crimes graves

En résumé. La nouvelle version élargit le champ d'application des articles de loi concernés en ajoutant l'article 706-73-1, et précise les conditions de mise en place et de désinstallation des dispositifs techniques.

En vigueur du mardi 13 décembre 2005 au mardi 18 août 2015

En résumé. La nouvelle version précise que les opérations de désinstallation du dispositif technique sont également soumises aux mêmes règles d'autorité et de contrôle que la mise en place.

En vigueur du vendredi 1 octobre 2004 au lundi 12 décembre 2005

Source : Légifrance