JORF n°0266 du 13 novembre 2025

Arrêté du 10 novembre 2025

Le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 230-34-1, 706-96 et 706-99 ;

Vu l'arrêté du 9 mai 2018 portant création du service à compétence nationale dénommé « service technique national de captation judiciaire »,

Arrêtent :

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 mai 2018 > > Art. 2, Art. 3, Art. 7 > >

1 version

3 modifiés

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 10 novembre 2025.

Le ministre de l'intérieur,

Laurent Nunez

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin