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Le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 230-34-1, 706-96 et 706-99 ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2018 portant création du service à compétence nationale dénommé « service technique national de captation judiciaire »,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 mai 2018Art. 2, Art. 3, Art. 7
1 version
3 modifiés
Créé le 14 novembre 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 10 novembre 2025.
Le ministre de l'intérieur,
Laurent Nunez
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin