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Chapitre Ier

Dispositions renforçant l'efficacité des investigations judiciaires

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JORF n°0129 du 4 juin 2016

Article 4

Article 4

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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 706-96, Art. 706-97, Art. 706-98, Art. 706-99, Art. 706-100, Art. 706-101 > >

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Version 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 706-98-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 706-96-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 706-101-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 706-96, Art. 706-97, Art. 706-98, Art. 706-99, Art. 706-100, Art. 706-101