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Décret n°2025-79 du 28 janvier 2025

modifiant diverses dispositions réglementaires du code de procédure pénale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorganisation des forces de police judiciaire et transfert du contrôle du cyberspace

Résumé. Ce décret réorganise les forces de police judiciaire en ajoutant des unités et en transférant le contrôle du cyberspace au ministère de l’intérieur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-95-17 (Mise en œuvre des techniques spéciales d'enquête), 706-95-20 (Utilisation d'appareils pour enquêter sur la criminalité organisée), 706-96 (Utilisation de dispositifs d'écoute et d'image dans les enquêtes), 706-102-1 (Accès aux données informatiques dans les enquêtes pénales), R. 15-22 (Unités de la gendarmerie nationale pour la police judiciaire), D. 15-1-5 (Services autorisés pour l'installation de dispositifs techniques), D. 15-1-5-1 (Services autorisés pour l'utilisation de dispositifs techniques d'interception) et D. 15-1-6 (Services autorisés pour la captation de données informatiques) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 421-1 (Rôles et missions de la gendarmerie nationale) et L. 421-2 (Autorité sur la gendarmerie nationale) ;

Vu le décret n° 2023-1084 du 23 novembre 2023 (Création d'un service dédié à la lutte contre la cybercriminalité) portant création du service à compétence nationale dénommé commandement du ministère de l'intérieur dans le cyberespace ;

Vu le décret n° 2023-1395 du 30 décembre 2023 (Utilisation de caméras aéroportées par la justice) relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police judiciaire,

Décrète :

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Extension des services autorisés à utiliser des dispositifs techniques d'enquête

Résumé. Le décret étend les services autorisés à utiliser des caméras et micros pour enquêter, en ajoutant de nouvelles unités et en déplaçant le commandement cybersécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des services autorisés à écouter les communications électroniques

Résumé. Les services de police et de gendarmerie autorisés à écouter les communications électroniques sont mis à jour avec l'ajout de trois nouvelles unités nationales et la suppression de deux groupes régionaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des services habilités à capturer des données informatiques

Résumé. La liste des services de police et de gendarmerie autorisés à installer des outils pour capturer des données informatiques lors d'enquêtes a été élargie.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 janvier 2025

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Charges d'exécution du décret

Résumé. Les ministres de la Justice et de l'Intérieur doivent suivre ce décret, qui sera publié dans le journal officiel.

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 janvier 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Bruno Retailleau

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le vendredi 31 janvier 2025

Décret n°2025-79 du 28 janvier 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4