Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-95-17 (Mise en œuvre des techniques spéciales d'enquête)Art. 706-95-17Mise en œuvre des techniques spéciales d'enquêteL'article explique comment les techniques spéciales d'enquête sont mises en place par des officiers de police judiciaire, avec l'aide possible de services qualifiés., 706-95-20 (Utilisation d'appareils pour enquêter sur la criminalité organisée)Art. 706-95-20Utilisation d'appareils pour enquêter sur la criminalité organiséeCet article explique comment les autorités peuvent utiliser des appareils pour suivre les données de connexion et intercepter des communications dans le cadre d'enquêtes sur la criminalité organisée., 706-96 (Utilisation de dispositifs d'écoute et d'image dans les enquêtes)Art. 706-96Utilisation de dispositifs d'écoute et d'image dans les enquêtesLa police peut installer des micros ou caméras sans l'accord des personnes pour enquêter sur des crimes graves, comme le meurtre ou le trafic de drogue., 706-102-1 (Accès aux données informatiques dans les enquêtes pénales)Art. 706-102-1Accès aux données informatiques dans les enquêtes pénalesLa loi permet aux autorités judiciaires d'accéder et de capturer des données informatiques sans le consentement des personnes concernées, en utilisant des dispositifs techniques spécifiques., R. 15-22 (Unités de la gendarmerie nationale pour la police judiciaire)Art. R.15-22Unités de la gendarmerie nationale pour la police judiciaireL'article liste les unités de la gendarmerie nationale où les policiers judiciaires travaillent et qui peuvent agir sur tout le territoire français., D. 15-1-5 (Services autorisés pour l'installation de dispositifs techniques)Art. D.15-1-5Services autorisés pour l'installation de dispositifs techniquesL'article liste les services de police et de gendarmerie autorisés à installer des dispositifs techniques pour surveiller des lieux ou véhicules dans le cadre d'enquêtes., D. 15-1-5-1 (Services autorisés pour l'utilisation de dispositifs techniques d'interception)Art. D.15-1-5-1Services autorisés pour l'utilisation de dispositifs techniques d'interceptionL'article liste les services de police et de gendarmerie autorisés à utiliser des dispositifs techniques pour intercepter des communications électroniques ou recueillir des données de connexion. et D. 15-1-6 (Services autorisés pour la captation de données informatiques)Art. D.15-1-6Services autorisés pour la captation de données informatiquesL'article liste les services de police et de gendarmerie autorisés à installer des dispositifs pour capturer des données informatiques sans le consentement des utilisateurs. ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 421-1 (Rôles et missions de la gendarmerie nationale)Art. L.421-1Rôles et missions de la gendarmerie nationaleLa gendarmerie nationale est une force armée qui protège les lois, assure la sécurité et lutte contre le terrorisme en France et à l'étranger. et L. 421-2 (Autorité sur la gendarmerie nationale)Art. L.421-2Autorité sur la gendarmerie nationaleLa gendarmerie nationale est sous la responsabilité du ministre de l'intérieur pour son organisation et son fonctionnement, tout en gardant ses missions judiciaires et militaires. ;
Vu le décret n° 2023-1084 du 23 novembre 2023 (Création d'un service dédié à la lutte contre la cybercriminalité)Création d'un service dédié à la lutte contre la cybercriminalitéCe décret crée un nouveau service pour lutter contre la cybercriminalité au sein du ministère de l'intérieur, qui collabore avec d'autres ministères et forme les forces de sécurité. portant création du service à compétence nationale dénommé commandement du ministère de l'intérieur dans le cyberespace ;
Vu le décret n° 2023-1395 du 30 décembre 2023 (Utilisation de caméras aéroportées par la justice)Utilisation de caméras aéroportées par la justiceLa justice peut utiliser des caméras sur des aéronefs pour filmer dans les lieux publics et trouver des preuves d'infractions ou rechercher des personnes disparues. relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police judiciaire,
Décrète :