JORF n°0025 du 30 janvier 2025

Décret n°2025-79 du 28 janvier 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-95-17, 706-95-20, 706-96, 706-102-1, R. 15-22, D. 15-1-5, D. 15-1-5-1 et D. 15-1-6 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 421-1 et L. 421-2 ;

Vu le décret n° 2023-1084 du 23 novembre 2023 portant création du service à compétence nationale dénommé commandement du ministère de l'intérieur dans le cyberespace ;

Vu le décret n° 2023-1395 du 30 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police judiciaire,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des Dispositions du Code de Procédure Pénale

Résumé Cet article change une règle du Code de procédure pénale.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D15-1-5 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de procédure pénale

Résumé Des changements ont été faits à une règle de procédure judiciaire.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D15-1-5-1 > >

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de procédure pénale

Résumé L'article 3 change des règles dans le Code de procédure pénale.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D15-1-6 > >

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges d'exécution du décret

Résumé Les ministres de la Justice et de l'Intérieur doivent suivre ce décret, qui sera publié dans le journal officiel.

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 janvier 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Bruno Retailleau

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin