JORF n°0304 du 31 décembre 2023

Décret n°2023-1395 du 30 décembre 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 230-47 et suivants et 706-96 et suivants ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 9 novembre 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositions réglementaires pour le traitement d'images par des dispositifs de captation aériens

Résumé Un nouveau décret régit l'utilisation de caméras sur des avions.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Chapitre IV : Des traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs, Art. R40-57, Art. R40-58, Art. R40-59, Art. R40-60, Art. R40-61, Art. R40-62, Art. R40-63 > >

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Article 2

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Modification des dispositions du Code de procédure pénale

Résumé Cet article modifie un article du Code de procédure pénale.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R251 > >

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Article 3

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Philippe Vigier