La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 230-47 (Utilisation de caméras aéroportées pour les enquêtes pénales)Art. 230-47Utilisation de caméras aéroportées pour les enquêtes pénalesLa police peut utiliser des caméras dans les airs pour filmer des gens sans leur accord si c'est nécessaire pour enquêter sur un crime grave, trouver la cause d'une mort ou d'une disparition, ou rechercher une personne en fuite. et suivants et 706-96 (Utilisation de dispositifs d'écoute et d'image dans les enquêtes)Art. 706-96Utilisation de dispositifs d'écoute et d'image dans les enquêtesLa police peut installer des micros ou caméras sans l'accord des personnes pour enquêter sur des crimes graves, comme le meurtre ou le trafic de drogue. et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 9 novembre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :