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Décret n°2023-1395 du 30 décembre 2023

relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police judiciaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation de caméras aéroportées par la justice

Résumé. La justice peut utiliser des caméras sur des aéronefs pour filmer dans les lieux publics et trouver des preuves d'infractions ou rechercher des personnes disparues.

La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 230-47 (Utilisation de caméras aéroportées pour les enquêtes pénales) et suivants et 706-96 (Utilisation de dispositifs d'écoute et d'image dans les enquêtes) et suivants ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 9 novembre 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Utilisation de caméras sur aéronefs pour enquêtes judiciaires

Résumé. La justice peut utiliser des caméras sur des aéronefs pour filmer dans les lieux publics, afin de trouver des preuves d'infractions ou de rechercher des personnes disparues.

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Chapitre IV : Des traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefsCode de procédure pénaleArt. R40-57 : Utilisation de caméras aéroportées pour la recherche d'infractionsCode de procédure pénaleArt. R40-58 : Données collectées par les caméras aériennes
- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre IV : Des traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs, Art. R40-57, Art. R40-58, Art. R40-59, Art. R40-60, Art. R40-61, Art. R40-62, Art. R40-63
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Mise à jour d'une référence de décret

Résumé. Le décret n°2023-1395 remplace le décret n°2023-0301 dans les références du code de procédure pénale.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Philippe Vigier

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Décret n°2023-1395 du 30 décembre 2023
Article 1
Article 2
Article 3