Article 38
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications du code sur l'utilisation des techniques d'enquête
Résumé Cette loi modifie le code en ajustant un article sur la manière dont on utilise certaines techniques pour enquêter.
Mots-clés : Loi Procédure penelle
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 706-96 > >
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