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Décret n°2021-1217 du 22 septembre 2021

pris pour l'application de l'article 706-95-17 du code de procédure pénale et modifiant l'article D. 15-1-5 du même code

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Mise à jour des services autorisés pour les techniques d'enquête spéciales

Résumé. Ce décret met à jour la liste des services autorisés à installer des dispositifs techniques pour enquêter sur des crimes ou délits graves.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-95-17 (Mise en œuvre des techniques spéciales d'enquête), 706-96 (Utilisation de dispositifs d'écoute et d'image dans les enquêtes) et D. 15-1-5 (Services autorisés pour l'installation de dispositifs techniques),

Décrète :

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Modification de la liste des services habilités

Résumé. La liste des services autorisés à installer des dispositifs techniques est mise à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 septembre 2021

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Publication et Exécution du Décret

Résumé. Les ministres doivent publier et faire appliquer ce décret.

Le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 septembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le samedi 25 septembre 2021

Décret n°2021-1217 du 22 septembre 2021
Article 1
Article 2