JORF n°0223 du 24 septembre 2021

Décret n°2021-1217 du 22 septembre 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-95-17, 706-96 et D. 15-1-5,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications du Code de procédure pénale

Résumé Une règle de procédure pénale a été changée.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D15-1-5 > >

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1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication et Exécution du Décret

Résumé Les ministres doivent publier et faire appliquer ce décret.

Le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 septembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti