Article 706-97
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des éléments de la décision autorisant la mise en place d'un dispositif technique
Résumé La décision précise où, pourquoi et combien de temps le dispositif est utilisé.
La décision autorisant le recours au dispositif mentionné à l'article 706-96 comporte tous les éléments permettant d'identifier les véhicules ou les lieux privés ou publics visés, l'infraction qui motive le recours à ces mesures ainsi que la durée de celles-ci.
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