JORF n°0096 du 24 avril 2022

Décret n°2022-623 du 22 avril 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 3211-3, L. 3225-1, R. 3225-4 et R. 3225-5 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-95-17, 706-95-20, 706-96, 706-102-1 et R. 15-22 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 421-1 et L. 421-2,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du code de procédure pénale

Résumé Un décret a changé des règles sur les enquêtes et la garde à vue.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D15-1-5-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D15-1-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D15-1-6 > >

1 version

3 modifiés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé Le décret commence à être appliqué le lendemain de sa publication

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé Les ministres doivent faire appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 22 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti