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Décret n°2022-623 du 22 avril 2022

portant diverses dispositions relatives à l'organisation du commandement de la gendarmerie dans le cyberespace et modifiant le code de procédure pénale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des pouvoirs de la gendarmerie et du Commandement cybersécurité

Résumé. Ce décret permet à la gendarmerie et au Commandement cybersécurité d'utiliser des dispositifs techniques pour leurs missions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 3211-3 (Rôle de la gendarmerie nationale dans la défense), L. 3225-1 (Autorité de la gendarmerie nationale), R. 3225-4 (Composition de la Gendarmerie Nationale) et R. 3225-5 (Les cinq formations spécialisées de la gendarmerie nationale) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-95-17 (Mise en œuvre des techniques spéciales d'enquête), 706-95-20 (Utilisation d'appareils pour enquêter sur la criminalité organisée), 706-96 (Utilisation de dispositifs d'écoute et d'image dans les enquêtes), 706-102-1 (Accès aux données informatiques dans les enquêtes pénales) et R. 15-22 (Unités de la gendarmerie nationale pour la police judiciaire) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 421-1 (Rôles et missions de la gendarmerie nationale) et L. 421-2 (Autorité sur la gendarmerie nationale),

Décrète :

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Ajout de nouveaux services pour l'installation de dispositifs techniques

Résumé. Le décret ajoute le Commandement cybersécurité et le commandement de la gendarmerie dans le cyberespace aux services autorisés à installer des dispositifs techniques.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 avril 2022

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Le décret commence à être appliqué le lendemain de sa publication

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.

En vigueur depuis le 25 avril 2022

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Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé. Les ministres doivent faire appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le lundi 25 avril 2022

Décret n°2022-623 du 22 avril 2022
Article 1
Article 2
Article 3