Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 3211-3 (Rôle de la gendarmerie nationale dans la défense)Art. L.3211-3Rôle de la gendarmerie nationale dans la défenseLa gendarmerie nationale est une force armée qui aide à faire respecter les lois et protège la France, surtout en surveillant les armes nucléaires., L. 3225-1 (Autorité de la gendarmerie nationale)Art. L.3225-1Autorité de la gendarmerie nationaleLa gendarmerie nationale est sous l'autorité du ministre de la défense pour ses missions militaires, surtout à l'étranger., R. 3225-4 (Composition de la Gendarmerie Nationale)Art. R.3225-4Composition de la Gendarmerie NationaleLa gendarmerie nationale est composée de plusieurs unités, comme la gendarmerie départementale et mobile, qui sont dirigées par le directeur général. et R. 3225-5 (Les cinq formations spécialisées de la gendarmerie nationale)Art. R.3225-5Les cinq formations spécialisées de la gendarmerie nationaleLa gendarmerie nationale a cinq formations spécialisées pour des missions spécifiques. ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-95-17 (Mise en œuvre des techniques spéciales d'enquête)Art. 706-95-17Mise en œuvre des techniques spéciales d'enquêteL'article explique comment les techniques spéciales d'enquête sont mises en place par des officiers de police judiciaire, avec l'aide possible de services qualifiés., 706-95-20 (Utilisation d'appareils pour enquêter sur la criminalité organisée)Art. 706-95-20Utilisation d'appareils pour enquêter sur la criminalité organiséeCet article explique comment les autorités peuvent utiliser des appareils pour suivre les données de connexion et intercepter des communications dans le cadre d'enquêtes sur la criminalité organisée., 706-96 (Utilisation de dispositifs d'écoute et d'image dans les enquêtes)Art. 706-96Utilisation de dispositifs d'écoute et d'image dans les enquêtesLa police peut installer des micros ou caméras sans l'accord des personnes pour enquêter sur des crimes graves, comme le meurtre ou le trafic de drogue., 706-102-1 (Accès aux données informatiques dans les enquêtes pénales)Art. 706-102-1Accès aux données informatiques dans les enquêtes pénalesLa loi permet aux autorités judiciaires d'accéder et de capturer des données informatiques sans le consentement des personnes concernées, en utilisant des dispositifs techniques spécifiques. et R. 15-22 (Unités de la gendarmerie nationale pour la police judiciaire)Art. R.15-22Unités de la gendarmerie nationale pour la police judiciaireL'article liste les unités de la gendarmerie nationale où les policiers judiciaires travaillent et qui peuvent agir sur tout le territoire français. ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 421-1 (Rôles et missions de la gendarmerie nationale)Art. L.421-1Rôles et missions de la gendarmerie nationaleLa gendarmerie nationale est une force armée qui protège les lois, assure la sécurité et lutte contre le terrorisme en France et à l'étranger. et L. 421-2 (Autorité sur la gendarmerie nationale)Art. L.421-2Autorité sur la gendarmerie nationaleLa gendarmerie nationale est sous la responsabilité du ministre de l'intérieur pour son organisation et son fonctionnement, tout en gardant ses missions judiciaires et militaires.,
Décrète :