Arrêté du 9 mai 2018

Article 2

Créé le 11 mai 2018 · En vigueur depuis le 14 novembre 2025

Le service technique national de captation judiciaire est un organisme chargé de la conception, de la centralisation et de la mise en œuvre des dispositifs techniques mentionnés à l'article 706-102-1 du code de procédure pénale et des dispositifs permettant l'activation à distance d'un appareil électronique mentionnée aux articles 230-34-1,706-96 et 706-99 du même code. Il coordonne ou réalise, en tant que de besoin, les opérations d'installation de ces mêmes dispositifs techniques. Il anime le réseau des services des directions du ministère de l'intérieur compétentes dans ce domaine.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 mai 2018 au jeudi 13 novembre 2025