En vigueur depuis le 11 mai 2018 · Dernière version le 14 novembre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création du service technique national de captation judiciaire
Le service technique national de captation judiciaire est un organisme chargé de la conception, de la centralisation et de la mise en œuvre des dispositifs techniques mentionnés à l'article 706-102-1 du code de procédure pénale (Accès aux données informatiques dans les enquêtes pénales) et des dispositifs permettant l'activation à distance d'un appareil électronique mentionnée aux articles 230-34-1 (Géolocalisation secrète pour les enquêtes pénales),706-96 (Utilisation de dispositifs d'écoute et d'image dans les enquêtes) et 706-99 (Activation à distance des appareils électroniques mobiles dans les enquêtes) du même code. Il coordonne ou réalise, en tant que de besoin, les opérations d'installation de ces mêmes dispositifs techniques. Il anime le réseau des services des directions du ministère de l'intérieur compétentes dans ce domaine.