Arrêté du 9 mai 2018

Article 2

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Article 2

Le service technique national de captation judiciaire est un organisme chargé de la conception, de la centralisation et de la mise en œuvre des dispositifs techniques mentionnés à l'article 706-102-1 du code de procédure pénale (Accès aux données informatiques dans les enquêtes pénales) et des dispositifs permettant l'activation à distance d'un appareil électronique mentionnée aux articles 230-34-1 (Géolocalisation secrète pour les enquêtes pénales),706-96 (Utilisation de dispositifs d'écoute et d'image dans les enquêtes) et 706-99 (Activation à distance des appareils électroniques mobiles dans les enquêtes) du même code. Il coordonne ou réalise, en tant que de besoin, les opérations d'installation de ces mêmes dispositifs techniques. Il anime le réseau des services des directions du ministère de l'intérieur compétentes dans ce domaine.

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En vigueur depuis le 11 mai 2018 · Dernière version le 14 novembre 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du service technique national de captation judiciaire

Résumé. Un service national est chargé de gérer les dispositifs techniques pour capturer des données informatiques et activer des appareils électroniques à distance, sans le consentement des personnes concernées, dans le cadre d'enquêtes judiciaires.

Le service technique national de captation judiciaire est un organisme chargé de la conception, de la centralisation et de la mise en œuvre des dispositifs techniques mentionnés à l'article 706-102-1 du code de procédure pénale (Accès aux données informatiques dans les enquêtes pénales) et des dispositifs permettant l'activation à distance d'un appareil électronique mentionnée aux articles 230-34-1 (Géolocalisation secrète pour les enquêtes pénales),706-96 (Utilisation de dispositifs d'écoute et d'image dans les enquêtes) et 706-99 (Activation à distance des appareils électroniques mobiles dans les enquêtes) du même code. Il coordonne ou réalise, en tant que de besoin, les opérations d'installation de ces mêmes dispositifs techniques. Il anime le réseau des services des directions du ministère de l'intérieur compétentes dans ce domaine.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 14 novembre 2025

Modifié parArrêté du 10 novembre 2025art. 1 : Contrôle renforcé des travaux du service technique national

En résumé. Le service technique national de captation judiciaire étend ses compétences aux dispositifs d'activation à distance d'appareils électroniques, tout en recentrant sa référence légale sur un seul article.

En vigueur du vendredi 11 mai 2018 au jeudi 13 novembre 2025

Source : Légifrance