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Décision n°2025-885 DC du 12 juin 2025

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Article 3

Décision sur la conformité de divers articles législatifs

JORF n°0137 du 14 juin 2025

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Article 2 – Conformité constitutionnelle

Résumé Le texte indique qu’une partie du projet d’anti-narco est conforme à l’article 34 et 37 du Code civil.
Mots-clés : Constitution Loi anti-narcotrafic

Sous les réserves énoncées ci-dessous, sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :

- au paragraphe 46, les mots « établissement ou lieu ouvert au public ou utilisé par le public » figurant au premier alinéa de l'article L. 333-2 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi déférée ;
- au paragraphe 253, les mots « ou contre la cession ou l'offre de stupéfiants dans les conditions prévues à l'article 222-39 dudit code » figurant à la première phrase du premier alinéa du paragraphe I de l'article 6-1 de la loi du 21 juin 2004, ainsi que la référence « et 222-39 » figurant aux premières phrases des premier, deuxième et quatrième alinéas du même paragraphe I de cet article, dans sa rédaction résultant de l'article 28 de la loi déférée ;
- au paragraphe 319, le second alinéa de l'article 706-96 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l'article 38 de la loi déférée ;
- au paragraphe 330, les articles 706-99 et 706-100 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de l'article 39 de la loi déférée ;
- aux paragraphes 351 et 353, les articles 706-104 et 706-104-1 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de l'article 40 de la loi déférée ;
- au paragraphe 387, le 1° du paragraphe I de l'article 706-87-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 46 de la loi déférée ;
- aux paragraphes 512 et 520, les articles L. 223-26 à L. 223-31 du code pénitentiaire, dans leur rédaction issue de l'article 60 de la loi déférée ;
- aux paragraphes 553 et 554, l'article L. 224-8 du code pénitentiaire, dans sa rédaction issue de l'article 61 de la loi déférée ;
- au paragraphe 585, les mots « et de s'abstenir de tout comportement ou de toute activité qui, aux abords de ces locaux ou dans le même ensemble immobilier, porte atteinte aux équipements collectifs utilisés par les résidents, à la sécurité des personnes ou à leur liberté d'aller et venir » figurant au b de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de l'article 62 de la loi déférée.

1 version

Historique des versions

Version 1

Sous les réserves énoncées ci-dessous, sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :

- au paragraphe 46, les mots « établissement ou lieu ouvert au public ou utilisé par le public » figurant au premier alinéa de l'article L. 333-2 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi déférée ;

- au paragraphe 253, les mots « ou contre la cession ou l'offre de stupéfiants dans les conditions prévues à l'article 222-39 dudit code » figurant à la première phrase du premier alinéa du paragraphe I de l'article 6-1 de la loi du 21 juin 2004, ainsi que la référence « et 222-39 » figurant aux premières phrases des premier, deuxième et quatrième alinéas du même paragraphe I de cet article, dans sa rédaction résultant de l'article 28 de la loi déférée ;

- au paragraphe 319, le second alinéa de l'article 706-96 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l'article 38 de la loi déférée ;

- au paragraphe 330, les articles 706-99 et 706-100 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de l'article 39 de la loi déférée ;

- aux paragraphes 351 et 353, les articles 706-104 et 706-104-1 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de l'article 40 de la loi déférée ;

- au paragraphe 387, le 1° du paragraphe I de l'article 706-87-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 46 de la loi déférée ;

- aux paragraphes 512 et 520, les articles L. 223-26 à L. 223-31 du code pénitentiaire, dans leur rédaction issue de l'article 60 de la loi déférée ;

- aux paragraphes 553 et 554, l'article L. 224-8 du code pénitentiaire, dans sa rédaction issue de l'article 61 de la loi déférée ;

- au paragraphe 585, les mots « et de s'abstenir de tout comportement ou de toute activité qui, aux abords de ces locaux ou dans le même ensemble immobilier, porte atteinte aux équipements collectifs utilisés par les résidents, à la sécurité des personnes ou à leur liberté d'aller et venir » figurant au b de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de l'article 62 de la loi déférée.