Code de procédure pénale

Article 706-101

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Article 706-101

Le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire requis en application des articles 706-96 (Utilisation de dispositifs d'écoute et d'image dans les enquêtes) et 706-96-1 (Installation de dispositifs de surveillance pendant une enquête) décrit ou transcrit, dans un procès-verbal qui est versé au dossier, les images ou les conversations enregistrées qui sont utiles à la manifestation de la vérité. Aucune séquence relative à la vie privée étrangère aux infractions visées dans les décisions autorisant la mesure ne peut être conservée dans le dossier de la procédure.

Les conversations en langue étrangère sont transcrites en français avec l'assistance d'un interprète requis à cette fin.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 octobre 2004 · Abrogé le 1 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transcription et conservation des enregistrements dans une enquête

Résumé. Les enregistrements utiles à une enquête doivent être transcrits et conservés, mais les éléments sur la vie privée ne doivent pas l'être.

Le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire requis en application des articles 706-96 (Utilisation de dispositifs d'écoute et d'image dans les enquêtes) et 706-96-1 (Installation de dispositifs de surveillance pendant une enquête) décrit ou transcrit, dans un procès-verbal qui est versé au dossier, les images ou les conversations enregistrées qui sont utiles à la manifestation de la vérité. Aucune séquence relative à la vie privée étrangère aux infractions visées dans les décisions autorisant la mesure ne peut être conservée dans le dossier de la procédure.

Les conversations en langue étrangère sont transcrites en français avec l'assistance d'un interprète requis à cette fin.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 juin 2016 au vendredi 31 mai 2019

Modifié parLoi n°2016-731 du 3 juin 2016art. 4 : Renforcement des outils d'enquête judiciaire

En résumé. Le texte élargit les autorités habilitées à décrire ou transcrire les enregistrements utiles à une enquête, en ajoutant le procureur de la République et en modifiant la procédure de requalification.

En vigueur du vendredi 1 octobre 2004 au samedi 4 juin 2016

Source : Légifrance