Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D15-1-5 > >
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JORF n°0266 du 13 novembre 2025
Décret n°2025-1075 du 10 novembre 2025
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-95-17, 706-96, 706-99 et D. 15-1-5,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D603 > >
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1 modifié
Article 3
Le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 10 novembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Laurent Nunez
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin
La ministre des outre-mer,
Naïma Moutchou