En vigueur du 1 octobre 2004 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Utilisation d'appareils pour enquêter sur la criminalité organisée
Les officiers ou agents de police judiciaire ou les agents qualifiés chargés de procéder aux opérations prévues à l'article 706-96 (Utilisation de dispositifs d'écoute et d'image dans les enquêtes) sont autorisés à détenir à cette fin des appareils relevant des dispositions de l'article 226-3 du code pénal (Interdiction des appareils d'espionnage).