Code de procédure pénale

Article 706-98

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Article 706-98

Les officiers ou agents de police judiciaire ou les agents qualifiés chargés de procéder aux opérations prévues à l'article 706-96 (Utilisation de dispositifs d'écoute et d'image dans les enquêtes) sont autorisés à détenir à cette fin des appareils relevant des dispositions de l'article 226-3 du code pénal (Interdiction des appareils d'espionnage).

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 octobre 2004 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation d'appareils pour enquêter sur la criminalité organisée

Résumé. Les policiers peuvent utiliser des appareils pour enregistrer des conversations ou des images sans le consentement des personnes, dans le cadre d'enquêtes sur la criminalité organisée.

Les officiers ou agents de police judiciaire ou les agents qualifiés chargés de procéder aux opérations prévues à l'article 706-96 (Utilisation de dispositifs d'écoute et d'image dans les enquêtes) sont autorisés à détenir à cette fin des appareils relevant des dispositions de l'article 226-3 du code pénal (Interdiction des appareils d'espionnage).

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du samedi 1 juin 2019 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 46 : Modification des règles sur les techniques spéciales d'enquête

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions relatives à la durée et au renouvellement des autorisations, se concentrant uniquement sur la détention d'appareils par les officiers de police judiciaire.

En vigueur du dimanche 5 juin 2016 au vendredi 31 mai 2019

Modifié parLoi n°2016-731 du 3 juin 2016art. 4 : Renforcement des outils d'enquête judiciaire

En résumé. La durée maximale de l'autorisation est réduite de quatre mois à un mois pour la première autorisation et deux mois pour le renouvellement, avec une limite totale de deux ans.

En vigueur du vendredi 1 octobre 2004 au samedi 4 juin 2016

Source : Légifrance