DÉCISION du 21 novembre 2014

Article 1

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Article 1

Les sixième à huitième alinéas de l'article 706-88 du code de procédure pénale (Prolongation de la garde à vue et intervention de l'avocat), dans leur rédaction résultant de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 (Loi renforçant les droits en garde à vue) relative à la garde à vue, sont conformes à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle des prolongations de garde à vue

Résumé. La décision confirme que les règles permettant de prolonger la garde à vue dans des cas exceptionnels sont conformes à la Constitution.

Les sixième à huitième alinéas de l'article 706-88 du code de procédure pénale (Prolongation de la garde à vue et intervention de l'avocat), dans leur rédaction résultant de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 (Loi renforçant les droits en garde à vue) relative à la garde à vue, sont conformes à la Constitution.

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