Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité constitutionnelle des prolongations de garde à vue
Les sixième à huitième alinéas de l'article 706-88 du code de procédure pénale (Prolongation de la garde à vue et intervention de l'avocat), dans leur rédaction résultant de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 (Loi renforçant les droits en garde à vue) relative à la garde à vue, sont conformes à la Constitution.