Code de procédure pénale

Article 803-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 803-3

En cas de nécessité et par dérogation aux dispositions de l'article 803-2 (Comparution immédiate après une garde à vue), la personne peut comparaître le jour suivant et peut être retenue à cette fin dans des locaux de la juridiction spécialement aménagés, à la condition que cette comparution intervienne au plus tard dans un délai de vingt heures à compter de l'heure à laquelle la garde à vue ou la retenue a été levée, à défaut de quoi l'intéressé est immédiatement remis en liberté.

Le magistrat devant lequel l'intéressé est appelé à comparaître est informé sans délai de l'arrivée de la personne déférée dans les locaux de la juridiction.

Lorsque la garde à vue a été prolongée mais que cette prolongation n'a pas été ordonnée par le juge des libertés et de la détention ou par un juge d'instruction, la personne retenue doit être effectivement présentée à la juridiction saisie ou, à défaut, au juge des libertés et de la détention avant l'expiration du délai de vingt heures.

Lorsqu'il est fait application des dispositions du présent article, la personne doit avoir la possibilité de s'alimenter et, à sa demande, de faire prévenir par téléphone une des personnes visées à l'article 63-2 (Droits de communication en garde à vue), d'être examinée par un médecin désigné conformément aux dispositions de l'article 63-3 (Droit à un examen médical pendant la garde à vue) et de s'entretenir, à tout moment, avec un avocat désigné par elle ou commis d'office à sa demande, selon les modalités prévues par l'article 63-3-1 (Droit à l'assistance d'un avocat en garde à vue). L'avocat peut demander à consulter le dossier de la procédure.

L'identité des personnes retenues en application des dispositions du premier alinéa, leurs heures d'arrivée et de conduite devant le magistrat ainsi que l'application des dispositions du quatrième alinéa font l'objet d'une mention dans un registre spécial tenu à cet effet dans le local où ces personnes sont retenues et qui est surveillé, sous le contrôle du procureur de la République, par des fonctionnaires de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie nationale.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque la personne a fait l'objet, en application des dispositions de l'article 706-88 (Prolongation de la garde à vue et intervention de l'avocat) ou de l'article 706-88-1 (Prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour terrorisme), d'une garde à vue ayant duré plus de soixante-douze heures.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 10 mars 2004 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comparution après garde à vue

Résumé. En cas de nécessité, une personne peut comparaître le lendemain de sa garde à vue et être retenue dans des locaux spécialement aménagés, mais doit être présentée devant un magistrat dans un délai de vingt heures.

En cas de nécessité et par dérogation aux dispositions de l'article 803-2 (Comparution immédiate après une garde à vue), la personne peut comparaître le jour suivant et peut être retenue à cette fin dans des locaux de la juridiction spécialement aménagés, à la condition que cette comparution intervienne au plus tard dans un délai de vingt heures à compter de l'heure à laquelle la garde à vue ou la retenue a été levée, à défaut de quoi l'intéressé est immédiatement remis en liberté.

Le magistrat devant lequel l'intéressé est appelé à comparaître est informé sans délai de l'arrivée de la personne déférée dans les locaux de la juridiction.

Lorsque la garde à vue a été prolongée mais que cette prolongation n'a pas été ordonnée par le juge des libertés et de la détention ou par un juge d'instruction, la personne retenue doit être effectivement présentée à la juridiction saisie ou, à défaut, au juge des libertés et de la détention avant l'expiration du délai de vingt heures.

Lorsqu'il est fait application des dispositions du présent article, la personne doit avoir la possibilité de s'alimenter et, à sa demande, de faire prévenir par téléphone une des personnes visées à l'article 63-2 (Droits de communication en garde à vue), d'être examinée par un médecin désigné conformément aux dispositions de l'article 63-3 (Droit à un examen médical pendant la garde à vue) et de s'entretenir, à tout moment, avec un avocat désigné par elle ou commis d'office à sa demande, selon les modalités prévues par l'article 63-3-1 (Droit à l'assistance d'un avocat en garde à vue). L'avocat peut demander à consulter le dossier de la procédure.

L'identité des personnes retenues en application des dispositions du premier alinéa, leurs heures d'arrivée et de conduite devant le magistrat ainsi que l'application des dispositions du quatrième alinéa font l'objet d'une mention dans un registre spécial tenu à cet effet dans le local où ces personnes sont retenues et qui est surveillé, sous le contrôle du procureur de la République, par des fonctionnaires de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie nationale.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque la personne a fait l'objet, en application des dispositions de l'article 706-88 (Prolongation de la garde à vue et intervention de l'avocat) ou de l'article 706-88-1 (Prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour terrorisme), d'une garde à vue ayant duré plus de soixante-douze heures.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du mercredi 1 octobre 2014 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2014-896 du 15 août 2014art. 34 : Renforcement des pouvoirs policiers pour le contrôle des condamnés

En résumé. Le texte ne modifie qu’un seul point : il étend le délai légal de vingt heures pour comparaître après libération afin qu’il s’applique aussi aux détentions (retenues) et pas uniquement aux gardes‑à‑vue.

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au mardi 30 septembre 2014

Modifié parLoi n°2011-392 du 14 avril 2011art. 17 : Modification des règles de garde à vue

En résumé. Ces changements exigent qu’un juge soit immédiatement informé lorsqu’une personne est retenue après sa libération en garde à vue et clarifient comment présenter cette personne si sa détention a été prolongée sans ordonnance judiciaire ; ils renforcent également son droit d’accéder au dossier via son avocat et modifient ce qui doit figurer dans un registre spécial tout en élargissant certaines exceptions liées aux durées excessives.

En vigueur du mercredi 10 mars 2004 au mardi 31 mai 2011

Source : Légifrance