DÉCISION n°2014-420/421 QPC du 9 octobre 2014

Article 3

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Article 3

Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les cinq premiers alinéas de l'article 706-88 du code de procédure pénale (Prolongation de la garde à vue et intervention de l'avocat).

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Décision du Conseil constitutionnel sur la garde à vue

Résumé. Le Conseil constitutionnel décide de ne pas examiner une question sur la garde à vue prolongée pour certaines infractions.

Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les cinq premiers alinéas de l'article 706-88 du code de procédure pénale (Prolongation de la garde à vue et intervention de l'avocat).

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