Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décision du Conseil constitutionnel sur la garde à vue
Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les cinq premiers alinéas de l'article 706-88 du code de procédure pénale (Prolongation de la garde à vue et intervention de l'avocat).