Toute personne contre laquelle il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction et qui est convoquée comme témoin au cours d'une commission rogatoire est tenue de comparaître, de prêter serment et de déposer. Les articles 62 (Audition des personnes non suspectées)Art. 62Audition des personnes non suspectéesLes personnes non suspectées peuvent être entendues librement, mais peuvent être retenues jusqu'à quatre heures si nécessaire pour l'enquête. et 78 (Obligation de comparaître lors d'une enquête)Art. 78Obligation de comparaître lors d'une enquêteLes personnes convoquées par la police pour une enquête doivent se présenter, et peuvent être forcées de le faire si elles ne répondent pas. sont applicables. Les attributions confiées au procureur de la République sont alors exercées par le juge d'instruction.

Le témoin qui ne comparaît pas encourt l'amende prévue par l'article 434-15-1 du code pénal (Sanction pour refus de témoigner)Art. 434-15-1Sanction pour refus de témoignerNe pas se présenter comme témoin devant la justice sans raison valable peut coûter une amende de 3750 euros..

L'obligation de prêter serment et de déposer n'est pas applicable aux personnes gardées à vue en application des dispositions de l'article 154 (Application des règles d'audition et de garde à vue aux commissions rogatoires)Art. 154Application des règles d'audition et de garde à vue aux commissions rogatoiresL'article explique que les règles pour auditionner une personne suspectée ou une victime, ainsi que celles sur la garde à vue, s'appliquent aussi lors des commissions rogatoires..

Les dispositions des articles 61-1 (Droits du suspect lors d'une audition)Art. 61-1Droits du suspect lors d'une auditionAvant d'être interrogé, un suspect doit être informé des faits qui lui sont reprochés, de ses droits et de la possibilité d'avoir un avocat. et 61-2 (Droit à l'assistance d'un avocat pour les victimes lors des confrontations)Art. 61-2Droit à l'assistance d'un avocat pour les victimes lors des confrontationsLors d'une confrontation avec un suspect, la victime peut être assistée par un avocat de son choix ou désigné par le bâtonnier, mais elle doit payer les frais sauf si elle a droit à l'aide juridictionnelle. relatives à l'audition d'une personne soupçonnée ou d'une victime ainsi que les articles 61-3 (Droit à un avocat pendant les enquêtes)Art. 61-3Droit à un avocat pendant les enquêtesUn suspect peut être accompagné d'un avocat lors de certaines opérations policières comme une reconstitution ou une identification. et 62-2 (La garde à vue dans la procédure pénale)Art. 62-2La garde à vue dans la procédure pénaleLa garde à vue est une mesure de contrainte pour maintenir une personne suspectée d'un crime ou délit à la disposition des enquêteurs, sous contrôle judiciaire. à 64-1 (Enregistrement des auditions en garde à vue)Art. 64-1Enregistrement des auditions en garde à vueLes auditions en garde à vue pour crime sont enregistrées et peuvent être consultées uniquement en cas de contestation, avec des règles strictes pour leur diffusion et leur destruction. sont applicables lors de l'exécution des commissions rogatoires.

Les attributions conférées au procureur de la République par ces articles sont alors exercées par le juge d'instruction. Lors de la délivrance de l'information prévue aux articles 61-1 (Droits du suspect lors d'une audition)Art. 61-1Droits du suspect lors d'une auditionAvant d'être interrogé, un suspect doit être informé des faits qui lui sont reprochés, de ses droits et de la possibilité d'avoir un avocat. et 63-1 (Droits des personnes en garde à vue)Art. 63-1Droits des personnes en garde à vueLors d'une garde à vue, la personne doit être informée de ses droits, comme prévenir un proche ou consulter un médecin., il est précisé que l'audition ou la garde à vue intervient dans le cadre d'une commission rogatoire.