En vigueur du 13 juillet 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Examens médicaux en garde à vue en Polynésie française
Dans le territoire de la Polynésie française, les examens prévus aux articles 706-88 (Prolongation de la garde à vue et intervention de l'avocat) et 706-88-1 (Prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour terrorisme) peuvent être effectués dans les conditions définies à l'article 813 (Examen médical en garde à vue en Polynésie française).