Code de procédure pénale

Article 865

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 13 juillet 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Examens médicaux en garde à vue en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, certains examens pendant une garde à vue peuvent être réalisés par un infirmier ou un auxiliaire de santé si aucun médecin n'est disponible.

Dans le territoire de la Polynésie française, les examens prévus aux articles 706-88 (Prolongation de la garde à vue et intervention de l'avocat) et 706-88-1 (Prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour terrorisme) peuvent être effectués dans les conditions définies à l'article 813 (Examen médical en garde à vue en Polynésie française).

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2011-392 du 14 avril 2011art. 18

En résumé. La nouvelle version étend la portée des examens autorisés en ajoutant l’article 706‐88‐1, alors que la précédente ne mentionnait que l’article 706‐88.

En vigueur du vendredi 1 octobre 2004 au mardi 31 mai 2011

En résumé. La référence aux articles régissant les examens a changé : elle passe de deux anciens articles (706‑23 et 706‑29) à un seul nouvel article (706‑88), ce qui peut modifier la nature ou le cadre des examens.

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au jeudi 30 septembre 2004

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.