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Chapitre II

Moderniser les capacités d'action de la douane

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Article 30

Modification des infractions et sanctions douanières pour adapter aux fraudes contemporaines

JORF n°0165 du 19 juillet 2023

Article 29

Article 29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de procédure pénale relatives aux pouvoirs douaniers

Résumé Cet article améliore les règles pour que la douane puisse mieux agir.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 706-73, Art. 706-88 > >

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Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 706-73, Art. 706-88