Code des douanes

Article 323-5

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Article 323-5

Dans les conditions et sous les réserves définies aux articles 63-2 (Droits de communication en garde à vue) à 63-4-4 (Secret professionnel de l'avocat pendant la garde à vue) du code de procédure pénale, la personne placée en retenue douanière bénéficie du droit d'être examinée par un médecin et à l'assistance d'un avocat, ainsi que du droit de faire contacter un proche ou son curateur ou son tuteur, son employeur, les autorités consulaires de son pays si elle est de nationalité étrangère et, le cas échéant, de communiquer avec l'une de ces personnes ou autorités. Les attributions conférées à l'officier de police judiciaire par les articles 63-2 (Droits de communication en garde à vue) à 63-3-1 (Droit à l'assistance d'un avocat en garde à vue), 63-4-2 (Droits de l'avocat lors des auditions en garde à vue) et 63-4-3 (Rôle de l'avocat lors des auditions en garde à vue) du même code sont exercées par un agent des douanes.

Lorsque la personne est retenue pour un délit douanier mentionné au dernier alinéa de l'article 414 (Sanctions pour les délits douaniers de contrebande et importation/exportation sans déclaration), au troisième alinéa de l'article 414-2 (Sanctions pour les délits douaniers intentionnels) ou à l'article 415 (Punition des opérations financières illicites en lien avec les douanes) du présent code ou pour un délit connexe à une infraction mentionnée à l'article 706-73 du code de procédure pénale (Procédures spéciales pour crimes et délits graves), l'intervention de l'avocat peut être différée dans les conditions prévues aux sixième à huitième alinéas de l'article 706-88 du même code (Prolongation de la garde à vue et intervention de l'avocat).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juin 2011 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retenu douanière

Résumé. La personne retenue en douane a des droits comme être examinée par un médecin, avoir un avocat et contacter des proches. Pour certains délits, l'avocat peut intervenir plus tard.

Dans les conditions et sous les réserves définies aux articles 63-2 (Droits de communication en garde à vue) à 63-4-4 (Secret professionnel de l'avocat pendant la garde à vue) du code de procédure pénale, la personne placée en retenue douanière bénéficie du droit d'être examinée par un médecin et à l'assistance d'un avocat, ainsi que du droit de faire contacter un proche ou son curateur ou son tuteur, son employeur, les autorités consulaires de son pays si elle est de nationalité étrangère et, le cas échéant, de communiquer avec l'une de ces personnes ou autorités. Les attributions conférées à l'officier de police judiciaire par les articles 63-2 (Droits de communication en garde à vue) à 63-3-1 (Droit à l'assistance d'un avocat en garde à vue), 63-4-2 (Droits de l'avocat lors des auditions en garde à vue) et 63-4-3 (Rôle de l'avocat lors des auditions en garde à vue) du même code sont exercées par un agent des douanes.

Lorsque la personne est retenue pour un délit douanier mentionné au dernier alinéa de l'article 414 (Sanctions pour les délits douaniers de contrebande et importation/exportation sans déclaration), au troisième alinéa de l'article 414-2 (Sanctions pour les délits douaniers intentionnels) ou à l'article 415 (Punition des opérations financières illicites en lien avec les douanes) du présent code ou pour un délit connexe à une infraction mentionnée à l'article 706-73 du code de procédure pénale (Procédures spéciales pour crimes et délits graves), l'intervention de l'avocat peut être différée dans les conditions prévues aux sixième à huitième alinéas de l'article 706-88 du même code (Prolongation de la garde à vue et intervention de l'avocat).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 27 décembre 2020 au jeudi 30 avril 2026

Modifié parLoi n°2020-1672 du 24 décembre 2020art. 30 (V) : Modifications législatives pour lutter contre la fraude à l'UE

En résumé. Le texte ajoute que le report possible de la présence d’un avocat s’applique également aux délits douaniers cités dans le troisième alinéa de l’article 414‑2.

En vigueur du mardi 15 novembre 2016 au samedi 26 décembre 2020

Modifié parLoi n°2016-731 du 3 juin 2016art. 63 : Renforcement des droits des suspects dans la procédure pénale

En résumé. Le texte élargit le droit du détenu douanier : il peut désormais non seulement informer mais aussi contacter et communiquer directement avec un proche ou les autorités consulaires s’il est étranger.

En vigueur du samedi 12 juillet 2014 au lundi 14 novembre 2016

Modifié parLoi n°2014-790 du 10 juillet 2014art. 13 : Renforcement des peines pour le travail illégal

En résumé. La modification étend la période pendant laquelle l’intervention d’un avocat peut être différée : elle passe du « sixième à avant‑dernier alinéa » au « sixième à huitième alinéa » de l’article 706‑88.

En vigueur du lundi 2 juin 2014 au vendredi 11 juillet 2014

Modifié parLoi n°2014-535 du 27 mai 2014art. 4 : Renforcement des droits en garde à vue

En résumé. La portée des conditions permettant de différer l’intervention d’un avocat a été restreinte, excluant désormais le dernier paragraphe de l’article 706‑88.

Source : Légifrance