Abrogé par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 4 (VD)
Créé le 1 juin 2011 · Abrogé le 1 mai 2026
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Retenu douanière
Dans les conditions et sous les réserves définies aux articles 63-2 (Droits de communication en garde à vue) à 63-4-4 (Secret professionnel de l'avocat pendant la garde à vue) du code de procédure pénale, la personne placée en retenue douanière bénéficie du droit d'être examinée par un médecin et à l'assistance d'un avocat, ainsi que du droit de faire contacter un proche ou son curateur ou son tuteur, son employeur, les autorités consulaires de son pays si elle est de nationalité étrangère et, le cas échéant, de communiquer avec l'une de ces personnes ou autorités. Les attributions conférées à l'officier de police judiciaire par les articles 63-2 (Droits de communication en garde à vue) à 63-3-1 (Droit à l'assistance d'un avocat en garde à vue), 63-4-2 (Droits de l'avocat lors des auditions en garde à vue) et 63-4-3 (Rôle de l'avocat lors des auditions en garde à vue) du même code sont exercées par un agent des douanes.
Lorsque la personne est retenue pour un délit douanier mentionné au dernier alinéa de l'article 414 (Sanctions pour les délits douaniers de contrebande et importation/exportation sans déclaration), au troisième alinéa de l'article 414-2 (Sanctions pour les délits douaniers intentionnels) ou à l'article 415 (Punition des opérations financières illicites en lien avec les douanes) du présent code ou pour un délit connexe à une infraction mentionnée à l'article 706-73 du code de procédure pénale (Procédures spéciales pour crimes et délits graves), l'intervention de l'avocat peut être différée dans les conditions prévues aux sixième à huitième alinéas de l'article 706-88 du même code (Prolongation de la garde à vue et intervention de l'avocat).