Code de procédure pénale

Article 77

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Article 77

Les dispositions des articles 61-1 (Droits du suspect lors d'une audition) et 61-2 relatives à l'audition d'une personne soupçonnée ou d'une victime ainsi que celles des articles 62-2 (La garde à vue dans la procédure pénale) à 64-1 (Enregistrement des auditions en garde à vue) relatives à la garde à vue sont applicables lors de l'enquête préliminaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 24 février 1963 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'audition et de garde à vue en enquête préliminaire

Résumé. Pendant une enquête préliminaire, les règles pour entendre un suspect ou une victime et celles sur la garde à vue s'appliquent.

Les dispositions des articles 61-1 (Droits du suspect lors d'une audition) et 61-2 relatives à l'audition d'une personne soupçonnée ou d'une victime ainsi que celles des articles 62-2 (La garde à vue dans la procédure pénale) à 64-1 (Enregistrement des auditions en garde à vue) relatives à la garde à vue sont applicables lors de l'enquête préliminaire.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du lundi 2 juin 2014 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2014-535 du 27 mai 2014art. 3 : Extension des règles d'audition pendant les enquêtes préliminaires

En résumé. La nouvelle version étend l’application aux enquêtes préliminaires en ajoutant les dispositions relatives à l’audition d’une personne soupçonnée ou d’une victime (articles 61‑1 et 61‑2), en plus des règles déjà prévues pour la garde à vue.

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au dimanche 1 juin 2014

Modifié parLoi n°2011-392 du 14 avril 2011art. 18 : Modification des règles de procédure pénale

En résumé. Le texte supprime les détails précis sur la garde à vue et indique simplement que les règles des articles 62‑2 à 64‑1 s’appliquent pendant l’enquête préliminaire.

En vigueur du dimanche 1 juin 2008 au mardi 31 mai 2011

En résumé. L'article a été étendu pour inclure l'article 64‑1 parmi les dispositions applicables aux gardes à vue.

En vigueur du mardi 5 mars 2002 au samedi 31 mai 2008

En résumé. L’article élargit la base juridique pour garder une personne en garde à vue, passant d’« indices faisant présumer » à « raisons plausibles de soupçonner », ce qui peut accroître les possibilités d’arrestation.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au lundi 4 mars 2002

En résumé. La nouvelle version impose que l'officier informe immédiatement le procureur dès le début de la garde à vue, remplaçant l'obligation précédente d'en informer dans les meilleurs délais.

En vigueur du jeudi 2 septembre 1993 au dimanche 31 décembre 2000

En résumé. L’article fixe désormais un plafond uniforme de vingt‑quatre heures pour toute prolongation de garde à vue et simplifie la procédure en supprimant l’option d’une durée libre fixée par le procureur.

En vigueur du lundi 1 mars 1993 au mercredi 1 septembre 1993

En résumé. Le nouveau texte impose d’informer immédiatement le procureur lorsqu’une personne est gardée en vue ; il autorise la remise du suspect avant l’expiration si des preuves motivent une poursuite ; toute prolongation ne dépasse pas vingt‑quatre heures et peut être accordée par décision écrite sans présenter le suspect auparavant et précise les tribunaux concernés.

En vigueur du dimanche 24 février 1963 au dimanche 28 février 1993

Source : Légifrance