En vigueur du 24 février 1963 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles d'audition et de garde à vue en enquête préliminaire
Les dispositions des articles 61-1 (Droits du suspect lors d'une audition) et 61-2 relatives à l'audition d'une personne soupçonnée ou d'une victime ainsi que celles des articles 62-2 (La garde à vue dans la procédure pénale) à 64-1 (Enregistrement des auditions en garde à vue) relatives à la garde à vue sont applicables lors de l'enquête préliminaire.