A modifié les dispositions suivantes :
Code des douanes de MayotteSct. Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisiesCode des douanes de Mayottedroits et obligations des saisissants et retenue douanièreCode des douanes de MayotteArt. 193 → Version 2
- Code des douanes de MayotteSct. Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière, Art. 193
A créé les dispositions suivantes :
Code des douanes de MayotteArt. 193-1 → Version 1Code des douanes de MayotteArt. 193-2 → Version 1Code des douanes de MayotteArt. 193-3 → Version 1Code des douanes de MayotteArt. 193-4 → Version 1Code des douanes de MayotteArt. 193-5 → Version 1Code des douanes de MayotteArt. 193-6 → Version 1Code des douanes de MayotteArt. 193-7 → Version 1Code des douanes de MayotteArt. 193-8 → Version 1Code des douanes de MayotteArt. 193-9 → Version 1Code des douanes de MayotteArt. 193-10 → Version 1
- Code des douanes de MayotteArt. 193-1, Art. 193-2, Art. 193-3, Art. 193-4, Art. 193-5, Art. 193-6, Art. 193-7, Art. 193-8, Art. 193-9, Art. 193-10